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Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires maximum annuel, application de la règle du prorata temporis, obligation de déclaration de chiffre d’affaires, les nouveautés 2011 pour les auto-entrepreneurs.

• Hausse des plafonds de chiffre d’affaires maximum annuel depuis le 1er janvier 2011:
- 81 500 € au lieu de 80 300 € pour les activités d’achat et de revente ;
- 32 600 € au lieu de 32 100 € pour les activités de prestations de services.

• Règle du prorata temporis : la règle du prorata temporis est appliquée à compter de 2011. À savoir que les plafonds de chiffre d’affaires, valables pour une année entière d’activité, du 1er janvier au 31 décembre, doivent désormais être ajustés au prorata du temps réel d’activité : ainsi, lorsque la l’activité est créée en cours d’année, le plafond est ajusté au prorata du nombre de jours d’activité exercée entre la date de sa création et le 31 décembre de la même année.

• Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : pour tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime du micro-social simplifié pendant l’année de création et les deux années suivantes de leur activité, qu’ils aient ou non opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

• Assujettissement à la formation professionnelle : à partir de 2011, les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel et, de l’activité. Cela leur garantit un accès à la formation professionnelle.
Obligation de déclaration de chiffre d’affaires même si nul : à compter du 1er janvier, tout auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires, même si ce montant est nul.

• Limitation à 24 mois sans chiffre d’affaires : la période pendant laquelle un travailleur indépendant peut continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sans avoir réalisé de chiffre d’affaires est portée de 36 à 24 mois civils consécutifs (8 trimestres civils consécutifs). Au-delà il perd son statut.
EIRL : les auto-entrepreneurs peuvent désormais bénéficier du statut de l’EIRL et protéger leur patrimoine personnel. Il faut alors faire une déclaration d’affectation.

Pour plus d’informations, contactez l’organisme compétent : http://www.horizonentrepreneurs.fr/6631-auto-entrepreneur-contacts-utiles