Au début du mois décembre, François Fillon est intervenu à la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Alsace. Durant son intervention, il a réaffirmé la volonté du gouvernement de répondre aux questions des artisans vis-à-vis du statut de l’auto-entrepreneur. François Fillon a également fait une annonce assez importante avec la création prochaine, après discussion au parlement, d’un nouveau statut, celui des Entreprises Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL).

Nous avons décidé avec Hervé Novelli, que serait créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise.

Concernant le régime fiscal, le gouvernement proposera que les EIRL aient le même choix que les EURL, à savoir la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les revenus soit pour l’impôt sur les sociétés.

En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera, et ce afin de distinguer ce qui relève du dividende de l’artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail.

Le discours intégral de François Fillon à la CCI d’Alsace est disponible sur le site internet du Premier Ministre.