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Les mentions obligatoires d’une facture

Dans la vie d’une entreprise, une des étapes les plus importantes, car vitale, est la facturation des biens et services à ses clients. L’émission d’une facture n’est pas anodine et comporte des mentions obligatoires.

La réglementation en vigueur concernant les factures est issue de la directive européenne 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001.

Toutes les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La date d’émission de la facture
  • Un identifiant unique à la facture
  • Le nom, l’adresse de l’auto-entrepreneur et ses mentions légales
  • Le nom et l’adresse du client
  • la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus
  • La date où est effectuée la livraison des biens ou achevé la prestation de services
  • Les rabais, remises et ristournes accordées
  • Le taux de TVA appliqué à chaque bien ou service
  • Le montant de taxe à payer

    • Vous trouverez un modèle de facture sur le site de l’APCE.

    29 juin 2009

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    One response to “Les mentions obligatoires d’une facture”

    1. [Webworker] Editer une facture en bonne et due forme - Websourcing.fr
      [Webworker] Editer une facture en bonne et due forme - Websourcing.fr
      30 juin 2009 at 10 h 20 min |

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