31 juillet 2009
Plus tôt cette semaine, le gouvernement a publié son premier bilan relatif à l’application de la LME. Principal point fort mis en avant par ce bilan : le succès du statut de l’auto-entrepreneur avec la création de 182 000 entreprises sous ce statut en l’espace de six mois.
C’est au tour de Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi, de se réjouir de l’adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009.
Cette adoption par l’Assemblée Nationale est la première étape de la navette qu’effectuera le projet de loi entre les deux chambres du parlement.
Ce nouveau texte de loi a pour but, une fois adopté, de permettre à ce que chaque personne puisse évoluer d’un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle et accéder plus facilement à la formation. Cette possibilité étant mise en avant, notamment, pour les salariés des Petites et Moyennes Entreprises.
Trois idées articulent le projet de loi :
Mettre en place un fonds paritaire de sécurisation d’environ 1Md€. Ce fonds servira principalement à assurer le financement de la formation de 500 000 salariés peu qualifiés.
Replacer la culture emploi au centre de la formation professionnelle. Une des mesures dans ce sens sera de renforcer les contrats en alternance.
Renforcer l’efficacité et la transparence en améliorant la qualité des formations et en réformant les OPCA.
En plus de ces trois axes d’actions, le projet de loi vise à renforcer la coordination entre les acteurs État, régions et partenaires sociaux tant au niveau national qu’au niveau régional.
Le projet de loi sera mis à l’ordre du jour du Sénat durant le mois de septembre. Pour plus d’information vous pouvez consulter le dossier législatif.
8 juillet 2009
Si depuis le début de l’année, le nombre d’entreprises créées est en perpétuelle augmentation, essentiellement grâce à la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, la crise économique est tout de même créatrice de chômage. C’est dans cette situation que l’Union Européenne souhaite mettre en place une initiative ayant pour but d’aider les chômeurs à financer leur création d’entreprise.
La proposition de la commission consiste en la création d’un micro-crédit ( crédits inférieurs à 25 000€ ) à destination des chômeurs créateurs d’entreprises uniquement. Il est ainsi prévu que cet opération soit mise en place en 2010 et qu’un total de 100 000 euros soit distribué durant la première année de l’opération.
1 juillet 2009
Déjà en décembre dernier, nous vous parlions de la volonté de certains députés d’introduire dans le droit français une notion claire du télétravail. Il y a quelques mois, Nathalie Kosciuzko Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, avait réaffirmé sa volonté de promouvoir le télétravail.
C’est aujourd’hui en très bonne voie, puisque l’Assemblée Nationale a voté, en première lecture, une proposition de loi sur la promotion du Télétravail.
Le 9 juin dernier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois. Cette proposition de loi aborde divers thèmes, tels que :
Développement des groupements d’employeurs
Encouragement à la mobilité professionnelle
Soutien à l’emploi des jeunes et à la professionnalisation
Promotion du télétravail
Soutien aux séniors en difficulté
Cette proposition de loi réaffirme certaines choses comme, par exemple, le fait que le refus d’un poste en télétravail ne représente pas une raison de licenciement. La partie la plus intéressante de la proposition de loi concerne les obligations inhérente à un poste en télétravail :
Art. L. 1222-10. – Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu, à l’égard du salarié en télétravail :
1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
2° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout emploi de cette nature ;
4° (nouveau) De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la proposition de loi intégrale sur le site de l’Assemblé Nationale.
27 mai 2009
Depuis plusieurs mois, les députés parlent de légiférer sur le travail dominical. Afin de faire avancer les débats, des députés du groupe parlementaire UMP ont déposé le 17 mai une proposition réglementant le travail dominical.
Aujourd’hui, le Code du Travail prévoit trois dispositions spécifiques aux repos hebdomadaires :
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
A ces dispositions, des dérogations existent et ce notamment pour certaines catégories professionnelles telles que les emplois lié à la défense nationale, les employés d’entreprises et organismes fonctionnant en continu, ou pour les activités saisonnières. En plus de ces dérogations liées à la profession, il existe des possibilités de dérogation préfectorale.
Le but de cette proposition de loi est d’assouplir la possibilité de travailler le dimanche dans les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Afin de ne pas pénaliser les petits commerces, les grandes surfaces alimentaires ne seront pas concernées par ces nouvelles dérogations.
Cette proposition de loi, dans son état actuel, permettra aux entreprises de faire travailler certains de leurs employés à condition que :
un accord avec les partenaires sociaux fixant les contreparties pour les salariés existe
qu’en cas d’absence de partenaires sociaux, les employés travaillant le dimanche perçoivent au moins le double du salaire habituel
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la proposition telle que présentée à l’Assemblée Nationale par les députés sur le site de l’assemblée.
20 avril 2009
Il y a quelques jours nous vous expliquions les conditions à remplir pour que les fonctionnaires aient la possibilité de créer ou reprendre une entreprise.
Cette problématique a été soulevée à l’Assemblée Nationale par le député UMP Pierre Morel-A-L’Huissier en décembre 2008. Le 24 mars 2009 la réponse à sa question est publiée au Journal Officiel. Si dans le fond la réponse reprend l’explication que nous avons développé dans l’article concernant l’accès au statut d’auto-entrepreneur par les fonctionnaires. Toutefois une annonce relativement importante s’est glissée dans cette réponse.
Il est annoncé que » le gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activité. »
La teneur de ces modifications ne sont pas encore connue mais pourrait intégrer les résultats fournis par la commission Artisanat et Auto-Entrepreneur créée par Hervé Novelli.
