23 février 2010
Avec le succès de l’auto-entrepreneur, Hervé Novelli avait fait part en fin d’année de sa volonté de mettre en place un statut complémentaire, celui d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut a pour but de permettre aux créateurs d’entreprises individuelles de clairement délimiter le périmètre entre les possessions personnelles et celles utilisées de le cadre de l’activité commerciale.
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19 février 2010
La Loi de Modernisation de l’Économie, votée en 2008, prévoyait la création d’un organisme en charge de normaliser les règles de la comptabilité privée. Mise en place au travers de la publication du décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010, cette autorité est le résultat de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. Lire la suite
16 décembre 2009
Au début du mois décembre, François Fillon est intervenu à la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Alsace. Durant son intervention, il a réaffirmé la volonté du gouvernement de répondre aux questions des artisans vis-à-vis du statut de l’auto-entrepreneur. François Fillon a également fait une annonce assez importante avec la création prochaine, après discussion au parlement, d’un nouveau statut, celui des Entreprises Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL).
Nous avons décidé avec Hervé Novelli, que serait créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise.
Concernant le régime fiscal, le gouvernement proposera que les EIRL aient le même choix que les EURL, à savoir la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les revenus soit pour l’impôt sur les sociétés.
En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera, et ce afin de distinguer ce qui relève du dividende de l’artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail.
Le discours intégral de François Fillon à la CCI d’Alsace est disponible sur le site internet du Premier Ministre.
15 décembre 2009
En 2009, de nombreuses actions et réflexions ont été menées autour de la formation professionnelle. Il y a quelques jours c’était au tour du Haut Conseil de l’Education de préconiser de faire de la voie professionnelle l’école de l’entrepreneuriat. Alors que la loi sur l’orientation et la formation professionnelle a été votée par l’assemblée nationale durant l’été, voici qu’elle entre en vigueur.
Cette loi s’articule autour de trois axes majeurs :
la mise en place d’un fond paritaire de sécurisation d’environ 1Md€. Ce fonds assurera le financement de la formation de 500 000 salariés peu qualifiés.
Renforcer l’usage des contrats en alternance.
Renforcer l’efficacité et la transparence en améliorant la qualité des formations et en réformant les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
En plus de ces trois axes d’actions, la loi vise à renforcer la coordination entre les acteurs État, régions et partenaires sociaux, tant au niveau national qu’au niveau régional.
Si la loi est entrée en vigueur, il manque certains décrets d’applications, notamment concernant :
l’obligation pour l’employeur de mentionner dans le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation
la mise en place d’une disposition expérimentale ayant pour but d’imputer sur le plan de formation une partie de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes et de stagiaires, ainsi que les rémunérations versées aux salariés embauchés dans les TPE pour remplacer les salariés en formation.
La loi détaillée est disponible sur le site légifrance.
7 octobre 2009
On parle régulièrement des actions en faveur de l’embauche des jeunes, notamment au travers des aide à la transformation de stages en CDI, mais le gouvernement s’est récemment penché sur une autre problématique, à savoir le recrutement des seniors dans les entreprises de plus de 50 employés.
Afin de forcer les entreprises à recruter des employés seniors, le gouvernement a exigé des entreprises de plus de 50 employés qu’elles mettent en place, et ce avant le 1er janvier 2010, un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
L’objectif du gouvernement avec cette mesure est de « favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement des salariés âgés« . Cette action, mise en place au travers de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, va obliger les entreprises à se doter d’un accord, spécifique à l’entreprise ou de branche, relatif à l’emploi des séniors.
Si aucun accord n’est signé avant le 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 50 employés s’exposeront à une pénalité financière de l’ordre de 1% de la masse salariale. Cette pénalité sera alors versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site dédié au sujet du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Vous trouverez sur le site l’ensemble des textes et documents utiles à votre entreprise.
30 septembre 2009
Depuis quelques mois les artisans demandent au gouvernement que le statut de l’auto-entrepreneur soit réformé afin de prendre en compte les réalités de l’artisanat et d’inclure les exigences de formation et d’accompagnement des artisans de droit commun.
Aujourd’hui tout entrepreneur souhaitant bénéficier de la qualité d’artisan doit posséder les qualifications et formations nécessaires. Or le statut de l’auto-entrepreneur, de par sa simplicité d’enregistrement, n’exige pas des auto-entrepreneurs exerçant dans l’artisanat d’attester des qualifications et diplômes nécessaires.
Le député UMP du Rhône Patrice Verchère a demandé à Hervé Novelli de préciser les intentions du Gouvernement concernant le statut de l’auto-entrepreneur et l’artisanat.
Suivant les recommandations faites par le groupe de travail mis en place le 6 mai 2009, Hervé Novelli va proposer, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, deux mesures relatives aux créations d’entreprises dans l’artisanat sous le régime de l’auto-entrepreneur.
La première mesure proposée sera relative à la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs artisanaux. Dorénavant à la création de l’entreprise, à l’instar des entrepreneurs de droit commun, l’auto-entrepreneur artisanal devra attester de ses qualifications professionnelles.
La seconde mesure sera quant à elle relative à l’accompagnement des créateurs d’entreprises artisanales optant pour le statut de l’auto-entrepreneur. Dorénavant ils bénéficieront des mêmes droits à l’accompagnement que les artisans, en contrepartie les auto-entrepreneurs artisans devront eux aussi s’immatriculer au registre des métiers.
Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle à la procédure de création d’entreprises grâce au statut de l’auto-entrepreneur.
Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
