Législation et rémunération des temps de pauses
Développer son entreprise passe par l’embauche d’employés. Dans la vie de l’entreprise, employés et employeurs se posent souvent la question des droits aux temps de pauses et tous ont souvent des idées reçues sur la question.
Voici un début de réponses aux questions les plus courantes, il va de soi qu’en cas de souci il est préférable de demander conseil à un spécialiste.
Qu’est-ce que le temps de pause ?
Le temps de pause correspond à tout ce qui n’entre pas dans la définition du travail effectif. Seul le travail effectif a vocation à être rémunéré. Article L3121-1 :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Au bout de combien d’heures de travail un employé a le droit à un temps de pauses ?
Quand on lit diverses discussions sur internet, on peut lire des réponses comme « toutes les heures » ou « dès 4 heures de travail consécutif ». Le Code du Travail est clair à ce sujet et pose le régime général en ces termes. Article L3121-33 :
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Ma pause déjeuner peut-elle être considérée comme du travail effectif ?
C’est possible selon les termes décrits par l’article Article L3121-2 :
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.
Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l’objet d’une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Un exemple concret, les veilleurs de nuits ne peuvent pas, généralement, quitter leur poste pour se restaurer. Ils sont donc obligés de manger et travailler en même temps.
Je travaille devant un écran toute la journée, existe t-il des dispositions spécifiques ?
Le Code du Travail prévoit une disposition spécifique en faveur des personnes travaillant uniquement face à un écran. L’article R4542-4 prévoit que :
L’employeur organise l’activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d’activité réduisant la charge de travail sur écran.
La loi ne prévoit pas de durée claire, mais l’Institut National de Recherche et Sécurité a ainsi publié à ce sujet un dossier destiné à expliquer les problèmes que peut poser le travail continu devant un écran, et les mesures à prendre pour les limiter.
Comme dit en introduction, cet article a pour seul et unique but de vous permettre de mieux comprendre ce qu’est le temps de pause. Chaque situation est unique et dépend également des conventions collectives en vigueur.
