L’INPI rend ses « bases de données propriété industrielle » libres et gratuites

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’organisme garant de la gestion de la propriété industrielle en France. L’INPI est en charge, entre autre, de recevoir les dépôts et de délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins,…) et de centraliser les registres du commerce et des sociétés.

Jusqu’à présent, les bases de données de l’INPI étaient en accès payant. Pour savoir si une marque ou un brevet était déposé et par qui il était nécessaire d’acheter ces informations.

Depuis le 6 avril 2009, afin d’aider les démarches de veilles technologiques et concurrentielles, moteurs de l’innovation, L’INPI met en usage libre ses services de recherches. Dorénavant, il est possible de faire gratuitement des recherches sur :

l’ensemble des marques en vigueur en France (françaises, communautaires, internationales) : près de 2 millions de marques,

l’ensemble des dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979) : 1 million de dessins et modèles,

le statut légal des demandes, depuis 1978, de brevets français et européens délivrés, valides en France : 1,5 million de brevets. Il s’agit d’une première version qui sera enrichie au cours du second semestre 2009.

les décisions de jurisprudence brevets, marques dessins et modèles ainsi que les décisions d’opposition sur les marques : 55 000décisions.

Cette mise en accès libre des brevets et marques est un pas supplémentaire dans l’évolution numérique de l’INPI. L’institut a, à la même occasion, annoncé que près de 60 % des demandes de brevets et 30 % des demandes de marques sont aujourd’hui faites électroniquement et qu’elle va continuer à améliorer ses services pour augmenter ses proportions.

Pour faire une recherche dans leur base de donnée il vous suffit de vous rendre sur l’interface du site de l’INPI.