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6 juillet 2011

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Développement entreprise, Gérer son entreprise
29 juin 2009

Les mentions obligatoires d’une facture

Dans la vie d’une entreprise, une des étapes les plus importantes, car vitale, est la facturation des biens et services à ses clients. L’émission d’une facture n’est pas anodine et comporte des mentions obligatoires.

La réglementation en vigueur concernant les factures est issue de la directive européenne 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001.

Toutes les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La date d’émission de la facture
  • Un identifiant unique à la facture
  • Le nom, l’adresse de l’auto-entrepreneur et ses mentions légales
  • Le nom et l’adresse du client
  • la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus
  • La date où est effectuée la livraison des biens ou achevé la prestation de services
  • Les rabais, remises et ristournes accordées
  • Le taux de TVA appliqué à chaque bien ou service
  • Le montant de taxe à payer

    • Vous trouverez un modèle de facture sur le site de l’APCE.

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