12 novembre 2009
A la fin de l’été Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a mentionné la proposition qu’il avait faite durant un conseil des ministres afin de modifier la réglementation appliquée aux fonctionnaires souhaitant créer une entreprise en parallèle de leur métier dans la fonction publique.
Ces modifications comprendront des clauses particulières dédiées au statut de l’auto-entrepreneur permettant, normalement, aux fonctionnaires de créer une entreprise dans certains domaines tout en conservant leur activité au sein de la fonction publique. Les domaines concernés sont :
les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôtes),
tous les services à la personne,
et la vente de biens fabriqués personnellement
Le décret a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État qui se réunit le 19 novembre 2009.
27 juillet 2009
Il y a quelques mois de cela, nous vous avions fait part de la volonté du gouvernement de modifier la législation encadrant les possibilités qu’ont les fonctionnaires en matière de création d’entreprises. Comme nous vous l’avions expliqué, les fonctionnaires peuvent créer une entreprise mais avec quelques conditions. Le statut d’auto-entrepreneur n’étant qu’une forme supplémentaire de création d’entreprise, les fonctionnaires étaient de facto limités dans leur utilisation du statut d’auto-entrepreneur. Le gouvernement souhaite apporter des modifications afin de permettre aux fonctionnaires de se créer une activité annexe plus facilement.
A l’occasion de l’annonce du nombre d’entreprises créées sous le statut de l’auto-entrepreneur au premier semestre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a également annoncé que des réformes étaient en cours concernant l’utilisation du statut d’auto-entrepreneur par les fonctionnaires.
La première réforme est d’ores et déjà discutée au parlement dans le cadre du projet de loi Fonction publique : mobilité et parcours professionnels . Ce projet de loi modifiera la durée durant laquelle un fonctionnaire pourra, sur dérogation, être fonctionnaire et créer son entreprise.
La seconde réforme, qui n’est pas encore programmée à l’agenda du parlement, permettra aux auto-entrepreneurs de cumuler leur poste d’auto-entrepreneur avec leur poste de fonctionnaire sans limite de temps, pour certaines activités telles que :
les activités commerciales de mise en valeur d ’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôte),
tous les services à la personne,
et la vente de biens fabriqués personnellement
Rédigé conjointement avec le Ministère du Budget, les modifications devraient être actées fin 2009.
7 avril 2009
En mars l’ACOSS a publié une étude sur le profil des 120 000 créateurs d’entreprises qui ont choisis le statut d’auto-entrepreneur, certaines questions reviennent concernant le statut d’auto-entrepreneur. Une de ses questions concerne l’accessibilité au statut d’auto-entrepreneur pour les fonctionnaires.
Très peu de réponses ont été apportées à cette problématique dont la solution se trouve dans une loi antérieure à la Loi de Modernisation de l’Economie.
En Février 2007 le parlement français a voté une loi concernant la fonction publique. La Loi de Modernisation de la Fonction Publique a été rédigée dans le but d’adapter la réglementation concernant la fonction publique avec la réalité des choses. Dans le cadre de cette loi un chapitre entier, le chapitre IV, a été consacré à la problématique du cumul du statut de fonctionnaire et de la création ou reprise d’entreprise. Le chapitre « Cumul d’activités et encouragement à la création d’une entreprise » se charge donc de clarifier les possibilités qu’ont les fonctionnaires en matière de cumul d’activité.
Aujourd’hui, selon la loi de Modernisation de la Fonction Publique les fonctionnaires ont la possibilité de créer une entreprise aux conditions suivantes :
II. – L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le statut d’auto-entrepreneur est un choix de statut supplémentaire lors de la création d’entreprise. En suivant les recommandations mentionnées ci-dessus les fonctionnaires peuvent donc s’inscrire comme auto-entrepreneur.
Par contre, une fois la dérogation obtenue durant deux ans, le fonctionnaire créateur d’entreprise doit choisir entre continuer son activité de fonctionnaire et son action de création d’entreprises.
