L’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) fait évoluer la création d’entreprises en France. Horizon Entrepreneurs vous a parlé des changements pour les micro-entreprises, aujourd’hui nous vous informons des modifications faites pour les Société par Actions Simplifiée (SAS) et les Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Jusqu’au 31 décembre 2008, toute création de SAS devait être accompagnée d’un capital minimal de 37 000 euros. Dès le 1er janvier 2009, et l’entrée en vigueur de la LME, cette obligation a été levée. Aujourd’hui, l’article L.227-2 du Code de Commerce, modifié par la LME, statue que pour les SAS “le montant du capital social est fixé par les statuts”. Cette modification permet, aujourd’hui, aux créateurs d’entreprises choisissant le statut de SAS, de spécifier dans les statuts que leur entreprise a un capital social de 1 euro.
La LME, avec cette mesure, place les SAS dans la même position que les SARL en 2003, lors de l’entrée en vigueur de la Loi pour l’Initiative Économique, qui a supprimé l’obligation du capital minimum et vu le nombre d’entreprise créé doubler.
Maître Sébire, avocat en droit des affaires au barreau de Paris, détaille, dans un article publié sur NetPme, les divers risques que peut entrainer la création d’une entreprise avec un capital social d’un euro.
Il y a quelques jours nous vous expliquions les conditions à remplir pour que les fonctionnaires aient la possibilité de créer ou reprendre une entreprise.
Cette problématique a été soulevée à l’Assemblée Nationale par le député UMP Pierre Morel-A-L’Huissier en décembre 2008. Le 24 mars 2009 la réponse à sa question est publiée au Journal Officiel. Si dans le fond la réponse reprend l’explication que nous avons développé dans l’article concernant l’accès au statut d’auto-entrepreneur par les fonctionnaires. Toutefois une annonce relativement importante s’est glissée dans cette réponse.
Il est annoncé que ” le gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activité.”
La teneur de ces modifications ne sont pas encore connue mais pourrait intégrer les résultats fournis par la commission Artisanat et Auto-Entrepreneur créée par Hervé Novelli.
Il y a quelques jours il était annoncé que 120 000 entreprise s’était créé en usant du statut d’auto-entrepreneur durant le premier trimestre 2009. Aujourd’hui, dans le cadre d’une interview accordée à BFM Radio (mp3 de l’interview), Hervé Novelli a annoncé qu’il y avait déjà près de 137 000 auto-entrepreneurs.
Hervé Novelli a profité de l’occasion pour annoncer la création officielle de l’Union des Auto-Entrepreneurs. Cette association a pour but d’aider et protéger les droits des auto-entrepreneurs et est présidée par François Hurel.
Il a également annoncé quelques statistiques sur le profil professionnel des auto-entrepreneurs. Ces chiffres complètent ceux fournis par l’étude de l’ACOSS sur le profil des Auto-Entrepreneurs. Selon Hervé Novelli, 35 % de salariés ont opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, et 25 % de chômeurs. C’est-à-dire que 60 % des auto-entrepreneurs qui sont soit salariés soit chômeurs.
L’intégralité de l’interview avec Hervé Novelli est disponible sur le site de BFM Radio.
En mars l’ACOSS a publié une étude sur le profil des 120 000 créateurs d’entreprises qui ont choisis le statut d’auto-entrepreneur, certaines questions reviennent concernant le statut d’auto-entrepreneur. Une de ses questions concerne l’accessibilité au statut d’auto-entrepreneur pour les fonctionnaires.
Très peu de réponses ont été apportées à cette problématique dont la solution se trouve dans une loi antérieure à la Loi de Modernisation de l’Economie.
En Février 2007 le parlement français a voté une loi concernant la fonction publique. La Loi de Modernisation de la Fonction Publique a été rédigée dans le but d’adapter la réglementation concernant la fonction publique avec la réalité des choses. Dans le cadre de cette loi un chapitre entier, le chapitre IV, a été consacré à la problématique du cumul du statut de fonctionnaire et de la création ou reprise d’entreprise. Le chapitre “Cumul d’activités et encouragement à la création d’une entreprise” se charge donc de clarifier les possibilités qu’ont les fonctionnaires en matière de cumul d’activité.
Aujourd’hui, selon la loi de Modernisation de la Fonction Publique les fonctionnaires ont la possibilité de créer une entreprise aux conditions suivantes :
II. - L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le statut d’auto-entrepreneur est un choix de statut supplémentaire lors de la création d’entreprise. En suivant les recommandations mentionnées ci-dessus les fonctionnaires peuvent donc s’inscrire comme auto-entrepreneur.
Par contre, une fois la dérogation obtenue durant deux ans, le fonctionnaire créateur d’entreprise doit choisir entre continuer son activité de fonctionnaire et son action de création d’entreprises.
