L’Union Professionnelle Artisanale demande le retrait du statut d’auto-entrepreneur pour les artisans

Mis en place en janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a séduit durant le premier trimestre près de 120 000 créateurs d’entreprises. Petit à petit le statut s’ouvre à de nouvelles catégories professionnelles et notamment aux professions libérales.

Pourtant le succès de ce statut ne réjouit pas tout le monde puisque l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) a publié un communiqué de presse demandant le retrait du statut d’auto-entrepreneur pour les entreprises artisanales.

L’UPA estime que le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une concurrence déloyale envers les entreprises plus « classiques », grâce, notamment, à l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.

L’UPA formule deux demandes :
- que l’artisanat soit exclu du champ d’application du régime de l’auto-entrepreneur ;
- que l’ensemble des entrepreneurs puissent bénéficier de la formule : « zéro chiffre d’affaires = zéro charges ».

Ces demandes ont été formulées au sein du groupe de travail sur le régime de l’auto-entrepreneur et l’artisanat.

Fixation des taux pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, les personnes bénéficiaires de l’ACCRE peuvent désormais s’enregistrer comme auto-entrepreneur et continuer de percevoir cette aide.

Afin de tenir compte du fait que l’exonération ACCRE ne couvre pas toutes les cotisations dues par le chef d’entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront fixés pendant la période d’exonération.

Comme annoncé par Laurent Wauquiez il y a quelques semaines, un décret a été publié afin de fixer ces taux :

• au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité),

• à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité),

• aux deux tiers du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 8 %, 14,2 % ou 12,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité exercée).

Le décret annonce également de nouvelles modalités d’application de l’exonération ACCRE pour les micro-entrepreneurs. L’APCE a annoncé, avec la publication de cette brève, qu’elle publierait prochainement une étude de ces nouvelles modalités. Plus d’informations sont également disponibles dans le décret.

Auto-Entrepreneur : Exonération de charges sociales

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la micro-entreprise. Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de facilités de paiements des charges notamment sociales, du versement libératoire sur l’impot sur le revenu et d’une exonération de taxe professionnelle.

Pourtant, jusqu’à il y a peu, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’exonération de charges sociales grâce à l’ACCRE ou à une implantation en ZFU, ZRU, ne bénéficiaient du régime de micro-entreprise qu’une fois la période d’exonération de charges sociales achevées.

La loi de finance rectificative de 2009 prévoit la possibilité de cumuler le régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales. Cette possibilité ne sera effective que pour les entreprises formées après le 1er mai. Ces entreprises, bénéficiant de l’exonération de charges sociales et du régime de micro-entreprise, seront soumises à des taux de cotisations spécifiques fixés par décret qui s’appliqueront durant les périodes d’exonération.

En plus de cette modification, les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficieront automatiquement du régime de micro-social. Toutefois l’entrepreneur sera soumis aux limitations habituelles du régime de micro-entrepreneur. S’il dépasse les limites de Chiffre d’Affaire annuel prévu par le régime, l’entrepreneur cessera de bénéficier et du régime de micro-entreprise et des exonérations ACCRE.

Le Chiffre d’Affaires excédentaires ne pourra pas bénéficier d’exonération, une régularisation sur les charges sociales dues sera alors effectuées.

Un décret sera publié concernant les modalités de mises en œuvre de cette mesure.

Les détails du texte sont disponibles sur le site du journal officiel.

Auto-Entrepreneur : Qu’est ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le statut d’auto-entrepreneur connait depuis son lancement au mois de janvier un fort succès. Plus de 120 000 créateurs d’entreprises ont choisis le statut d’auto-entrepreneur pour créer leur micro-entreprise.

Ce succès est notamment dû à la facilitée d’enregistrement et de gestion de l’entreprise. Une des facilités mises en place est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le statut de l’auto-entrepreneur a été mis en place dans le but de simplifier la création et la gestion d’une micro-entreprise et générer de nouvelles vocations d’entrepreneurs. Dans ce but là, il a été mis en place la possibilité pour les auto-entrepreneurs de souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Sur le même fonctionnement que le paiement des cotisations sociales, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu représente un pourcentage du Chiffre d’Affaire réalisé. Le pourcentage évolue selon l’activité de l’auto-entrepreneur et va de 1% à 2,2%. Le paiement de l’impôt sur le revenu se fait en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Cette mesure facilite la gestion de la micro-entreprise et permet de surcroit de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle.

L’APCE a également mis en place un simulateur de charges permettant de calculer le montant de ses charges avec et sans le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour plus de détails vous pouvez consulter l’article à ce sujet publié par l’APCE.

Édit (décembre 2010) : Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à lire notre nouvel article sur le versement libératoire.

Connaître les évolutions du statut d’auto-entrepreneur en 2011.

ADIE : Journée portes ouvertes auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur a suscité plus de 120 000 vocations d’entrepreneurs. Afin d’informer au mieux les personnes intéressées par ce statut de nombreux organismes organisent des journées ou conférences d’informations. C’est par exemple le cas de la Caravane des entrepreneurs, bien qu’elle soit tournée vers la création d’entreprises en général.

Le 23 avril l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique ouvrira les portes de ses 130 agences locales afin d’informer au mieux les futurs entrepreneurs sur les détails inhérents à ce statut. L’ADIE est une association française de soutient et de financement de créateurs d’entreprises au moyen de micro-crédits.

Durant cette journée l’ADIE fera découvrir les avantages de ce nouveau statut combiné à un microcrédit et aux services d’accompagnement de l’Adie.

L’Adie est une association reconnue d’utilité publique qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et donc leur emploi grâce au microcrédit. Depuis sa création en 1989 par sa présidente Maria Nowak, l’Adie a financé plus de 70 000 microcrédits générant près de 59 000 entreprises.

Plus d’information de disponible sur le site de l’ADIE.

Auto-Entrepreneur : Quels droits à la retraite ?

Alors que le nombre de créateur d’entreprises utilisant le statut d’auto-entrepreneur ne cesse d’augmenter, certaines questions restaient encore aujourd’hui sans réponses claires.

C’est le cas de la situation des auto-entrepreneurs et de leurs droits à la retraite. Habituellement les cotisations pour la retraite se paient chaque mois et sont prélevées du salaire. Or, les auto-entrepreneurs ne paient leurs charges sociales que s’ils réalisent un Chiffre d’Affaire. Le calcul du nombre de mois de retraites cotisé est légèrement différent.

Le Régime Social des Indépendants a publié une circulaire détaillant les conditions pour cumuler des mois de retraites. Il existe deux cas de figures.

Premier cas, l’auto-entrepreneur travaille durant une année complète sans qu’il ne mette fin à son statut. Quelque soit le chiffre d’affaire réalise, l’auto entrepreneur bénéficie d’un trimestre de cotisation retraite.

Second cas, l’auto entrepreneur met fin à son activité avant la fin de l’année. Le nombre de trimestre cotise dépend alors du chiffre d’affaire réalise.

Pour plus d’information sur le sujet vous pouvez consulter la circulaire n°2009/14 du 9 avril 2009 du RSI