Les mentions obligatoires d’une facture pour les auto-entrepreneurs

La mise en place du statut d’auto-entrepreneur permet à des milliers de personnes de déclarer une activité pré-existante (e-commerçant par exemple) ou d’oser se lancer dans la création d’entreprises.

De par la simplicité de mise en place, ce statut concerne principalement des personnes qui n’ont que peu d’expérience de la gestion d’une entreprise.

Dans la vie d’une entreprise, même individuelle, une des actions les plus importantes est l’émission de factures. Une facture est un document important qui se doit de contenir des mentions obligatoires :

Les auto-entrepreneurs qui ont choisi de ne pas être assujettis à la TVA doivent mentionner sur leurs factures  » T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI « , plus d’informations sur l’article sur la TVA et les auto-entrepreneurs .

Vous trouverez un exemple de facture sur le site officiel dédié aux auto-entrepreneurs.

Auto-Entrepreneur : Comment déclarer sa TVA ?

Le régime d’auto-entrepreneur suscite de nombreuses vocations entrepreneuriales. Beaucoup de ces nouveaux entrepreneurs sont néophytes en création d’entreprises et se posent de nombreuses questions sur la façon de bien gérer son entreprise.

Une des questions récurrentes concerne la TVA. Habituellement les entreprises doivent remplir des déclarations TVA afin de reverser la TVA perçue à l’état. Cette taxe est directement imputée sur le prix final du bien ou du service. Les auto-entrepreneurs se posent donc souvent la question du taux qu’ils doivent utiliser et de la manière dont ils doivent déclarer les montants perçus.

C’est une des facilités qu’accorde le régime de micro-entreprise. En tant que micro-entreprise les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA.
Il est à noter que si un auto-entrepreneur ne remplit pas de déclaration de TVA à l’état, il ne doit pas la facturer à ses clients et toutes ses factures doivent comprendre la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Habituellement, la TVA sur les biens et services acquis par une société sont considérés comme déductibles. Les micro-entreprises non assujetties à la TVA ne peuvent pas déduire la TVA payée lors d’achat de biens et services nécessaires au bon fonctionnement de leur entreprise.

Si l’activité qu’exerce un auto-entrepreneur est soumise à un taux de TVA autre que 19,6% il peut alors être intéressant de déterminer si, au final, il ne serait pas plus intéressant de s’assujettir à la TVA et de déclarer les montants de TVA perçus et déductibles.

Pour plus d’informations à ce sujet vous pouvez consulter le site de l’APCE ou le site gouvernemental impots.gouv.fr

Auto-Entrepreneur : Exonération de charges sociales

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la micro-entreprise. Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de facilités de paiements des charges notamment sociales, du versement libératoire sur l’impot sur le revenu et d’une exonération de taxe professionnelle.

Pourtant, jusqu’à il y a peu, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’exonération de charges sociales grâce à l’ACCRE ou à une implantation en ZFU, ZRU, ne bénéficiaient du régime de micro-entreprise qu’une fois la période d’exonération de charges sociales achevées.

La loi de finance rectificative de 2009 prévoit la possibilité de cumuler le régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales. Cette possibilité ne sera effective que pour les entreprises formées après le 1er mai. Ces entreprises, bénéficiant de l’exonération de charges sociales et du régime de micro-entreprise, seront soumises à des taux de cotisations spécifiques fixés par décret qui s’appliqueront durant les périodes d’exonération.

En plus de cette modification, les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficieront automatiquement du régime de micro-social. Toutefois l’entrepreneur sera soumis aux limitations habituelles du régime de micro-entrepreneur. S’il dépasse les limites de Chiffre d’Affaire annuel prévu par le régime, l’entrepreneur cessera de bénéficier et du régime de micro-entreprise et des exonérations ACCRE.

Le Chiffre d’Affaires excédentaires ne pourra pas bénéficier d’exonération, une régularisation sur les charges sociales dues sera alors effectuées.

Un décret sera publié concernant les modalités de mises en œuvre de cette mesure.

Les détails du texte sont disponibles sur le site du journal officiel.

Auto-Entrepreneur : Qu’est ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le statut d’auto-entrepreneur connait depuis son lancement au mois de janvier un fort succès. Plus de 120 000 créateurs d’entreprises ont choisis le statut d’auto-entrepreneur pour créer leur micro-entreprise.

Ce succès est notamment dû à la facilitée d’enregistrement et de gestion de l’entreprise. Une des facilités mises en place est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le statut de l’auto-entrepreneur a été mis en place dans le but de simplifier la création et la gestion d’une micro-entreprise et générer de nouvelles vocations d’entrepreneurs. Dans ce but là, il a été mis en place la possibilité pour les auto-entrepreneurs de souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Sur le même fonctionnement que le paiement des cotisations sociales, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu représente un pourcentage du Chiffre d’Affaire réalisé. Le pourcentage évolue selon l’activité de l’auto-entrepreneur et va de 1% à 2,2%. Le paiement de l’impôt sur le revenu se fait en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Cette mesure facilite la gestion de la micro-entreprise et permet de surcroit de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle.

L’APCE a également mis en place un simulateur de charges permettant de calculer le montant de ses charges avec et sans le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour plus de détails vous pouvez consulter l’article à ce sujet publié par l’APCE.

Édit (décembre 2010) : Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à lire notre nouvel article sur le versement libératoire.

Connaître les évolutions du statut d’auto-entrepreneur en 2011.

Auto-Entrepreneur : Quels droits à la retraite ?

Alors que le nombre de créateur d’entreprises utilisant le statut d’auto-entrepreneur ne cesse d’augmenter, certaines questions restaient encore aujourd’hui sans réponses claires.

C’est le cas de la situation des auto-entrepreneurs et de leurs droits à la retraite. Habituellement les cotisations pour la retraite se paient chaque mois et sont prélevées du salaire. Or, les auto-entrepreneurs ne paient leurs charges sociales que s’ils réalisent un Chiffre d’Affaire. Le calcul du nombre de mois de retraites cotisé est légèrement différent.

Le Régime Social des Indépendants a publié une circulaire détaillant les conditions pour cumuler des mois de retraites. Il existe deux cas de figures.

Premier cas, l’auto-entrepreneur travaille durant une année complète sans qu’il ne mette fin à son statut. Quelque soit le chiffre d’affaire réalise, l’auto entrepreneur bénéficie d’un trimestre de cotisation retraite.

Second cas, l’auto entrepreneur met fin à son activité avant la fin de l’année. Le nombre de trimestre cotise dépend alors du chiffre d’affaire réalise.

Pour plus d’information sur le sujet vous pouvez consulter la circulaire n°2009/14 du 9 avril 2009 du RSI

Auto-entrepreneur facile : un logiciel de facturation par l’APCE

Il y a quelques jours nous vous parlions de Mon A.E., un service en ligne qui permet aux entrepreneurs de réaliser des devis et factures en lignes.

L’APCE et Ciel ont développé un partenariat dans le but de créer un logiciel dédié aux auto-entrepreneurs.

Ce partenariat se finalise aujourd’hui avec la sortie d’un logiciel de facturation pour les auto-entrepreneurs : « Auto-entrepreneur facile ». Ce logiciel permet aux auto-entrepreneurs d’émettre facilement des factures, d’émettre des devis et de les transformer facilement en factures, de tenir leur comptabilité, d’avoir un livre chronologique des recettes et un registre des dépenses mais aussi de visualiser la situation de leur activité grâce au tableau de bord que génère le logiciel.

Ce logiciel est en téléchargement libre sur internet, et est livré avec la possibilité de bénéficier d’une assistance téléphonique durant les 90 jours suivant l’installation du logiciel.

Le logiciel Auto-entrepreneur facile, est téléchargeable sur le site de Ciel gratuitement.