En janvier 2009 était mis en place le statut de l’auto-entrepreneur qui a permis à de nombreuses personnes de créer leur entreprise en bénéficiant du régime de la micro-entreprise. Le parlement a ainsi voté la loi de finances rectificatives 2009 et la loi de finances 2010, c’est dans ces textes que les seuils sont modifiés pour passer de 80 000€ pour les entreprises commerciales à 80 300€, et de 32 000 à 32 100€ pour les entreprises de services et libérales.
Cette loi introduit également la réforme de la taxe professionnelle sur laquelle nous reviendrons plus en détails prochainement.
Ces deux lois ont également mis en place diverses prolongations de mesures, telles que la prolongation du dispositif de réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2012 pour les souscriptions au captial de PME non cotées. Également prolongée, l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises.
Au début du mois décembre, François Fillon est intervenu à la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Alsace. Durant son intervention, il a réaffirmé la volonté du gouvernement de répondre aux questions des artisans vis-à-vis du statut de l’auto-entrepreneur. François Fillon a également fait une annonce assez importante avec la création prochaine, après discussion au parlement, d’un nouveau statut, celui des Entreprises Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL).
Nous avons décidé avec Hervé Novelli, que serait créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise.
Concernant le régime fiscal, le gouvernement proposera que les EIRL aient le même choix que les EURL, à savoir la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les revenus soit pour l’impôt sur les sociétés.
En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera, et ce afin de distinguer ce qui relève du dividende de l’artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail.
Ce plan, annoncé par Nicolas Sarkozy devant plus de 2 000 patrons de PME réunis par la CGPME, a pour but de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises.
Nicolas Sarkozy a annoncé que :
«Nous [le gouvernement] allons mettre deux milliards d’euros à la disposition des PME et des entreprises de taille intermédiaire pour renforcer leurs fonds propres»
La moitié de la somme proviendra d’un investissement du Fonds stratégique d’investissement (FSI). Sur cet investissement de un milliard d’euros, 300 millions auront la forme d’obligations convertibles. Le reste de la somme allouée au dispositif d’aide est investi par la banque publique Oséo sous forme de prêts. Prêts qui seront mis à la disposition des entreprises dès la fin du mois d’octobre.
Une partie de l’investissement sera également réalisée au travers d’une prise de participation de l’Etat au sein des PME souhaitant recevoir des fonds propres. Les entreprises ne souhaitant pas ouvrir leur capital auront la possibilité de bénéficier de prêts participatifs à hauteur d’un milliard d’euros.
A ces mesures s’ajoute le fonds de consolidation et de développement des entreprises annoncé la semaine dernière par François Fillon, qui permet d’ajouter une dotation de 200 millions d’euros.
En plus de ces soutiens financiers, avec l’adoption de la loi de finances 2010, les entreprises bénéficieront de la prolongation du crédit d’impôt sur la R&D et la suppression de la taxe professionnelle.
Pour plus de détails sur les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy vous pouvez visionner l’enregistrement de son discours réalisé par Public Sénat. Attention la vidéo contient l’intégralité du discours, soit une durée de 45 minutes.
Deux mesures vont être mises en place. La première permettra aux PME de bénéficier d’un volontaire international en entreprise pris en charge par l’état. Cette mesure devrait ainsi permettre aux PME qui souhaitent étendre leur activité à l’export de réaliser études de marché et lancement d’offres tout en limitant les coûts.
La seconde mesure, qui sera mise en place à l’automne, consiste en la création du système Cap Export. Cap Export est une extension de Cap et Cap + à l’export en Europe et dans les pays membres de l’OCDE.
Les mesures annoncées sont majoritairement tournées pour inciter les entreprises à prendre des jeunes en formation. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé que :
le dispositif Zéro charges pour les entreprises de moins de 10 salariés prévu dans le cadre du plan de relance, sera étendu aux entreprises de plus de 10 salariés pour le recrutement de leurs apprentis. L’objectif étant d’atteindre 320 000 apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui embaucheront des apprentis supplémentaires, bénéficieront d’une prime de 1 800 euros. Cette mesure vise à permettre l’embauche de 40 000 jeunes apprentis supplémentaires.
Les entreprises qui embaucheront un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation toucheront une prime de 1 000 euros. Celle-ci sera portée à 2 000 euros pour le recrutement d’un jeune n’ayant pas le niveau bac.
L’États’est également engagé à verser aux entreprises une prime de 3 000 euros aux entreprises qui recruteront en CDI un jeune stagiaire. L’objectif étant d’atteindre à fin septembre 2009 un contingent de 50 000 recrutements.
Le coût total de ces mesures, pour la période 2009-2010 s’élève à près de 550 millions d’euros.
En plus de ces mesures, le gouvernement a annoncé qu’il saisira le parlement afin de faire évoluer la législation dans le but que les stagiaires soient rémunérés dès la fin du deuxième mois de stage.
