Les entrepreneurs pourront protéger leur patrimoine personnel

Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a annoncé il y a quelques semaines vouloir mettre en place l’entreprise «à patrimoine affecté» afin de bien distinguer le patrimoine personnel des entrepreneurs.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la mise en place de la Loi de Modernisation de l’Economie, loi qui avait notamment permis de mettre en place le statut de l’auto-entrepreneur. Elle devrait permettre aux entrepreneurs de créer leur entreprise sans avoir à risquer leur capital personnel dans l’opération.

La mesure va être présentée dans quelques jours par Hervé Novelli durant le conseil des ministres de rentrée. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a d’ores et déjà annoncé être sceptique sur la mesure puisqu’elle changerait de manière assez profonde la répartition des taxes appliquées et craint un net recul des sommes perçues. Actuellement les entrepreneurs individuels sont uniquement soumis à l’impôt sur le revenu. Or, s’ils identifient un patrimoine professionnel séparément , les entrepreneurs individuels seront assujettis à l’impôt sur les sociétés.

C’est cette évolution qui pose problème au ministre du budget puisque l’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés alors que l’impôt sur le revenu l’est sur le chiffre d’affaires réalisé. L’impôt sur les sociétés serait donc une source de revenus plus aléatoires.

Cette réforme, si adoptée, devrait également modifier le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur et notamment de ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Plus d’informations seront disponibles d’ici quelques jours.

Auto-entrepreneur : Modification des droits des fonctionnaires

Il y a quelques mois de cela, nous vous avions fait part de la volonté du gouvernement de modifier la législation encadrant les possibilités qu’ont les fonctionnaires en matière de création d’entreprises. Comme nous vous l’avions expliqué, les fonctionnaires peuvent créer une entreprise mais avec quelques conditions. Le statut d’auto-entrepreneur n’étant qu’une forme supplémentaire de création d’entreprise, les fonctionnaires étaient de facto limités dans leur utilisation du statut d’auto-entrepreneur. Le gouvernement souhaite apporter des modifications afin de permettre aux fonctionnaires de se créer une activité annexe plus facilement.

A l’occasion de l’annonce du nombre d’entreprises créées sous le statut de l’auto-entrepreneur au premier semestre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a également annoncé que des réformes étaient en cours concernant l’utilisation du statut d’auto-entrepreneur par les fonctionnaires.

La première réforme est d’ores et déjà discutée au parlement dans le cadre du projet de loi Fonction publique : mobilité et parcours professionnels . Ce projet de loi modifiera la durée durant laquelle un fonctionnaire pourra, sur dérogation, être fonctionnaire et créer son entreprise.

La seconde réforme, qui n’est pas encore programmée à l’agenda du parlement, permettra aux auto-entrepreneurs de cumuler leur poste d’auto-entrepreneur avec leur poste de fonctionnaire sans limite de temps, pour certaines activités telles que :

Rédigé conjointement avec le Ministère du Budget, les modifications devraient être actées fin 2009.

Le télétravail introduit dans le code du travail

Déjà en décembre dernier, nous vous parlions de la volonté de certains députés d’introduire dans le droit français une notion claire du télétravail. Il y a quelques mois, Nathalie Kosciuzko Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, avait réaffirmé sa volonté de promouvoir le télétravail.

C’est aujourd’hui en très bonne voie, puisque l’Assemblée Nationale a voté, en première lecture, une proposition de loi sur la promotion du Télétravail.

Le 9 juin dernier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois. Cette proposition de loi aborde divers thèmes, tels que :

Cette proposition de loi réaffirme certaines choses comme, par exemple, le fait que le refus d’un poste en télétravail ne représente pas une raison de licenciement. La partie la plus intéressante de la proposition de loi concerne les obligations inhérente à un poste en télétravail :

Art. L. 1222-10. – Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu, à l’égard du salarié en télétravail :

1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

2° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout emploi de cette nature ;

4° (nouveau) De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la proposition de loi intégrale sur le site de l’Assemblé Nationale.

Fixation des taux pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, les personnes bénéficiaires de l’ACCRE peuvent désormais s’enregistrer comme auto-entrepreneur et continuer de percevoir cette aide.

Afin de tenir compte du fait que l’exonération ACCRE ne couvre pas toutes les cotisations dues par le chef d’entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront fixés pendant la période d’exonération.

Comme annoncé par Laurent Wauquiez il y a quelques semaines, un décret a été publié afin de fixer ces taux :

• au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité),

• à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité),

• aux deux tiers du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 8 %, 14,2 % ou 12,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité exercée).

Le décret annonce également de nouvelles modalités d’application de l’exonération ACCRE pour les micro-entrepreneurs. L’APCE a annoncé, avec la publication de cette brève, qu’elle publierait prochainement une étude de ces nouvelles modalités. Plus d’informations sont également disponibles dans le décret.