Chaque mois l’employeur ou chef d’entreprise doit procéder au :

• Paiement
  • - des cotisations de sécurité sociale
  • - de la CSG et CRDS
  • - de la contribution solidarité autonomie
  • - de la cotisation FNAL
  • - du versement de transport
  • - des contributions d’assurance chômage et AGS

Destinataire : URSSAF

• Paiement de la taxe sur les salaires pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires.
• Paiement de la TVA si dépôt de la déclaration CA3 mensuelle (les dates sont fonction du lieu d’imposition des redevables)

Destinataire : recette des impôts

• Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF.

Destinataire : Caisse compétente

En janvier

Tout employeur doit procéder à :

• la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) auprès de l’URSSAF et du Centre des Impôts
• la déclaration des départs de salariés âgés intervenus l’année précédente auprès de l’URSSAF
• la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale auprès de l’URSSAF
• la régularisation annuelle des cotisations d’assurance chômage auprès du Pôle Emploi

Pour les entreprises occupant 9 salariés au plus :

• Option éventuelle pour le paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale auprès de l’URSSAF.

En février

• Paiement du premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu

En mars

• Paiement du 1er acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos le 31 décembre

En avril

Tout employeur doit procéder au versement :

• de la participation à la formation professionnelle continue auprès du Trésor
• de la participation à l’effort de construction auprès du Trésor.
• de régularisation de la taxe d’apprentissage

En mai

• Tout employeur doit procéder au dépôt de la déclaration sur la participation à l’effort de construction auprès du Trésor.
• Pour les entreprises d’au moins 10 salariés :
  Dépôt de la déclaration de la participation à la formation professionnelle continue
• Pour les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité (C3S) :
  Déclaration et paiement (versement unique) de la C3S et de la contribution additionnelle auprès du RSI.
• Toute entreprise doit déposer ou télédéclarer pour les exercices clos au 31 décembre  la déclaration de résultats N° 2065 accompagnée de ses annexes.
• Dépôt de la déclaration de résultats (BNC / BIC) : toute entreprise relevant de l’impôt sur le revenu doit déposer une déclaration de résultats N° 2035 (BNC) ou N° 2031 (BIC).
• Dépôt de la déclaration des revenus : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent déposer une déclaration des revenus N° 2042 sur laquelle elles reportent les montants indiqués sur la déclaration de résultats.
• Paiement du deuxième acompte provisionnel d’impôt sur le revenu

En juin

• Paiement du 2ème acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos le 31 décembre

En juillet

Pour les entreprises de 10 salariés et plus et pour les organismes finançant des prestations complémentaires de prévoyance : paiement de la taxe de 8% sur les contributions versées.

En septembre

• Paiement du 3ème acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos le 31 décembre
• Paiement du solde d’impôt sur le revenu

En décembre

• Paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos le 31 décembre