La Cour de Cassation rappelle les cadres de la rémunération du temps de pause

Des employés ont, il y a plusieurs mois, poursuivi leur employeur afin d’obtenir rémunération de son temps de pause en expliquant qu’ils étaient obligés de rester sur leur lieu de travail et considéraient donc ces temps comme du travail effectif.

Confirmés dans leur démarche lorsque la société les employant a fait appel, ils ont vu la décision d’appel cassée par la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a cassé le jugement au motif qu’il n’avait pas été prouvé que, même obligés de rester sur leur lieu de travail, ils ne pouvaient pas vaquer à des occupations personnelles et étaient tenus de répondre aux directives de l’employeur.

Article L3121-1 du Code du Travail :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour plus de détails et consulter le texte de l’arrêt, vous pouvez consulter l’article de David Taté.

Législation et rémunération des temps de pauses

Développer son entreprise passe par l’embauche d’employés. Dans la vie de l’entreprise, employés et employeurs se posent souvent la question des droits aux temps de pauses et tous ont souvent des idées reçues sur la question.

Voici un début de réponses aux questions les plus courantes, il va de soi qu’en cas de souci il est préférable de demander conseil à un spécialiste.

Qu’est-ce que le temps de pause ?

Le temps de pause correspond à tout ce qui n’entre pas dans la définition du travail effectif. Seul le travail effectif a vocation à être rémunéré. Article L3121-1 :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au bout de combien d’heures de travail un employé a le droit à un temps de pauses ?

Quand on lit diverses discussions sur internet, on peut lire des réponses comme « toutes les heures » ou « dès 4 heures de travail consécutif ». Le Code du Travail est clair à ce sujet et pose le régime général en ces termes. Article L3121-33 :

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Ma pause déjeuner peut-elle être considérée comme du travail effectif ?

C’est possible selon les termes décrits par l’article Article L3121-2 :

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l’objet d’une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Un exemple concret, les veilleurs de nuits ne peuvent pas, généralement, quitter leur poste pour se restaurer. Ils sont donc obligés de manger et travailler en même temps.

Je travaille devant un écran toute la journée, existe t-il des dispositions spécifiques ?

Le Code du Travail prévoit une disposition spécifique en faveur des personnes travaillant uniquement face à un écran. L’article R4542-4 prévoit que :

L’employeur organise l’activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d’activité réduisant la charge de travail sur écran.

La loi ne prévoit pas de durée claire, mais l’Institut National de Recherche et Sécurité a ainsi publié à ce sujet un dossier destiné à expliquer les problèmes que peut poser le travail continu devant un écran, et les mesures à prendre pour les limiter.

Comme dit en introduction, cet article a pour seul et unique but de vous permettre de mieux comprendre ce qu’est le temps de pause. Chaque situation est unique et dépend également des conventions collectives en vigueur.

La Franche-Comté lance son Portail Régional d’Innovation

Horizon Entrepreneurs vous informait il y a quelques jours de la tenue des premières assises Européennes de l’innovation à Paris. Ces assises sont le reflet de la volonté qu’a l’Europe de soutenir et motiver l’innovation en Europe. L’année 2009 a d’ailleurs été placée sous le signe de l’innovation.

Cette volonté Européenne, se traduit d’ores et déjà par des actions de la part de collectivités locales françaises. La région Franche-Comté, en partenariat avec OSEO, vient de lancer son Portail Régional d’Innovation : www.innover-en-franche-comte.fr/.

OSEO est au cœur de l’actualité de par son action de soutien aux entreprises. Il ne faut toutefois pas oublier qu’en parallèle de ce soutien, OSEO continue d’assurer sa mission d’intérêt général, notamment en soutenant les initiatives comme celle de la région Franche-Comté.

Le portail mis en place par la Franche-Comté est une plate-forme destinée à soutenir et développer l’innovation auprès des porteurs de projet et entrepreneurs. Pour remplir ses objectifs, le site met à disposition des informations, des contacts, des guides et des services utiles à la création d’une entreprise ou d’un projet innovant.

L’objet du site étant principalement local, on y trouve des contacts, des adresses utiles et des informations pour créer une entreprise en Franche-Comté et des informations spécifiques à un secteur d’activité donné en Franche-Comté.

En plus de ces informations locales, on trouve également des informations nationales et généralistes, telles qu’un dictionnaire définissant les mots et abréviations spécifiques à l’entrepreneuriat et à l’innovation, une liste des différents appels à projets nationaux, européens et même internationaux, ainsi que des publications d’OSEO traitant des entreprises innovantes.

Ce Portail Régional d’Innovation est le premier dans son genre mais peut-être pas le dernier. L’innovation – Le Journal, annonce qu’OSEO travaillerait avec d’autres régions, telle l’Alsace et le Limousin, au lancement de leur propre Portail Régional d’Innovation.

Les réformes annoncées pour le statut de l’auto-entrepreneur

Il y a quelques semaines, les artisans ont demandé à Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, de mener une étude concernant l’impact du statut de l’auto-entrepreneur sur leurs métiers.
Les artisans estimaient, notamment, que les auto-entrepreneurs, n’étant pas assujettis à la TVA, leur faisait concurrence déloyale.

Jeudi dernier, Hervé Novelli a discouru durant la journée des présidents d’UPA territorial et annoncé de futures modifications au statut d’auto-entrepreneurs.

Hervé Novelli, avant de parler des futures modifications, a souhaité rassurer les artisans en expliquant que :

L’auto-entrepreneur certes ne facture pas de TVA comme d’ailleurs le micro-entrepreneur, mais il ne peut pas non plus en déduire. Le caractère forfaitaire des taux qui sont appliqués à son chiffre d’affaires ne lui est pas toujours favorable et, si l’on compare avec d’autres régimes d’entreprise, le réel simplifié par exemple, on voit bien que le régime de l’auto entrepreneur est parfois avantageux, et parfois non, en fonction des charges réelles de l’entrepreneur.

Première modification de taille annoncée, la question de la qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs. Depuis des mois l’UPA estime que, comme les artisans, les auto-entrepreneurs doivent avoir les qualifications requises à l’exercice de leur profession. Hervé Novelli, suite au rapport de Anne de Blignieres, présidente de l’Institut supérieur des métiers, sur l’évolution des qualifications professionnelles liées aux métiers de l’artisanat, a annoncé qu’il allait demander à ce que :

Avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur attestera donc de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d’un diplôme, ou le cas échéant trois ans d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience.

L’UPA avait également demandé à ce que :

Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal soient tenus de s’inscrire au répertoire des métiers, et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs.

L’obligation d’inscription au répertoire des métiers requiert que les auto-entrepreneurs suivent un stage de préparation à l’installation.

Hervé Novelli a précisé que :

Pour ne pas renchérir le coût de la création, et comme l’avait proposé l’année dernière l’Assemblée permanente des chambres des métiers, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.

Ces deux modifications seront intégrées, via amendements, au projet de loi sur les réseaux consulaires et seront donc discutées durant l’automne.

Pour plus de détails vous pouvez lire le discours d’Hervé Novelli, ou le communiqué de presse de l’UPA

Les mentions obligatoires d’une facture pour les auto-entrepreneurs

La mise en place du statut d’auto-entrepreneur permet à des milliers de personnes de déclarer une activité pré-existante (e-commerçant par exemple) ou d’oser se lancer dans la création d’entreprises.

De par la simplicité de mise en place, ce statut concerne principalement des personnes qui n’ont que peu d’expérience de la gestion d’une entreprise.

Dans la vie d’une entreprise, même individuelle, une des actions les plus importantes est l’émission de factures. Une facture est un document important qui se doit de contenir des mentions obligatoires :

Les auto-entrepreneurs qui ont choisi de ne pas être assujettis à la TVA doivent mentionner sur leurs factures  » T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI « , plus d’informations sur l’article sur la TVA et les auto-entrepreneurs .

Vous trouverez un exemple de facture sur le site officiel dédié aux auto-entrepreneurs.

Les mentions obligatoires d’une facture

Dans la vie d’une entreprise, une des étapes les plus importantes, car vitale, est la facturation des biens et services à ses clients. L’émission d’une facture n’est pas anodine et comporte des mentions obligatoires.

La réglementation en vigueur concernant les factures est issue de la directive européenne 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001.

Toutes les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

Vous trouverez un modèle de facture sur le site de l’APCE.