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Sommaire:
- Vous êtes artisan, commerçant, créateur d’une très petite entreprise (TPE)
- Vous êtes profession libérale
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Les conseils de l’expert BPCE: Charles Kolb, expert comptable commissaire aux comptes (ancien expert APCE) : quels impératifs doivent guider le créateur pour choisir la forme juridique de son entreprise ? |
Vous êtes artisan, commerçant, créateur d’une très petite entreprise (TPE)
Tableau comparatif des statuts les plus courants :
Entreprise individuelle :
L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur déclare son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale.
Les principaux avantages :
- Simplicité de constitution
- Simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise.
Les principaux inconvénients :
- Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers postérieurs, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle et possibilité d’opter pour l’EIRL)
- Système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement, sauf en cas d’option à l’IS pour l’EIRL.
- Pour effectuer les formalités de création de l’entreprise, le créateur doit : soit se déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d’activité, soit déclarer par internet son entreprise : http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf
(sur la création consulter : http://www.apce.com/index.php?pid=941).
EURL :
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.
Les principaux avantages :
- possibilité de nommer un gérant différent de l’associé,
- en cas d’option à l’impôt sur les sociétés : possibilité de se verser des dividendes, et donc d’optimiser les revenus en jouant sur la répartition entre rémunération et dividendes, rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels de 10 %,
- séparation de patrimoine entre l’entreprise (personne morale) et son propriétaire,
- facilité de transmission du patrimoine,
- possibilité d’évolution directe en SARL, les apports en capital procurent un avoir fiscal de 25 % à l’associé.
Les principaux inconvénients :
- coûts de fonctionnement plus élevés qu’une EI,
- obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce, administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions),
- enregistrement obligatoire pour presque tout les actes touchant la société.
Pour s’immatriculer, il faut :
- Enregistrer des statuts dans le mois qui suit leur signature auprès du bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises,
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (qui doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée),
- Effectuer les formalités de création de la société au CFE soit en se déplaçant, soit en réalisant l’inscription par Internet : http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf
EIRL :
La loi portant création du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée. Le dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2011.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique. L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :
- l’étendue de la responsabilité,
- la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés.
Les créanciers postérieurs à la déclaration n’ont de recours que sur le patrimoine affecté. Il en est de même des créanciers antérieurs s’il a été mentionné dans la déclaration que cette dernière leur est opposable. Ils doivent alors en être informés personnellement.
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers,
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés.
Auto-entrepreneur :
C’est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et dépendent de la CIPAV pour l’assurance-vieillesse.
Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2011, pour une année civile complète :
- 81 500 HT € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 600 HT € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise. Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers.
Pour en savoir plus et s’inscrire : http://www.lautoentrepreneur.fr/
Nos conseils pour les auto-entrepreneurs :
- A qui s’adresser : http://www.horizonentrepreneurs.fr/6631-auto-entrepreneur-contacts-utiles
- Sur le prélèvement libératoire : http://www.horizonentrepreneurs.fr/6582-auto-entrepreneur%C2%A0-le-prelevement-liberatoire-de-l’impot-sur-le-revenu-une-mesure-cle
- Anticiper un changement de statut : http://www.horizonentrepreneurs.fr/8264-auto-entrepreneur-et-apres
SARL :
La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ».
Les principaux avantages :
- Responsabilité des associés limitée aux apports,
- Structure évolutive facilitant le partenariat,
- Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés.
Les principaux inconvénients :
- Frais et formalisme de constitution,
- Formalisme de fonctionnement.
Pour s’immatriculer, il faut :
- Enregistrer des statuts dans le mois qui suit leur signature auprès du bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (ll doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.)
- Effectuer les formalités de création de la société au CFE soit en se déplaçant, soit en réalisant l’inscription par Internet : http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf
- Annonce faite au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) (lien : http://www.bodacc.fr/) effectuée par le greffier lors de l’immatriculation.
SAS :
Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les principaux avantages :
- Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions,
- Simplification du formalisme dans les SASU,
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports,
- Structure évolutive facilitant le partenariat,
- Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %),
- Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société,
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
Les principaux inconvénients :
- Frais et formalisme de constitution,
- Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Attention: Dans tous les cas, pensez à faire connaître la société à La Poste.
Centres de gestion agréés:
Les avantages fiscaux à adhérer à un centre sont les suivants :
- Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable,
- Possibilité de déduire le salaire du conjoint sans limite de déduction,
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion plafonnée à 915 euros par an pour les micro-entreprises en régime réel,
- 2 bilans analysés au lieu de 3 en cas de contrôle fiscal.
Pour en savoir plus :
- Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) : www.fcga.fr
- Fédération française des centres de gestion et d’économie de l’artisanat (FFCGEA) : www.ffcgea.fr
- Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA) : www.infotpe.com
Vous êtes profession libérale
Tableau comparatif des statuts les plus courants:
Professionnel indépendant:
Professionnel indépendant s’applique dans le cas où la personne physique exerce une activité professionnelle indépendante à dominante intellectuelle. Les profits dégagés par ce type d’activité sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux. Le créateur doit demander son inscription à l’Urssaf (lien http://www.urssaf.fr/profil/independants/index.html).
Dans le cas du régime micro entreprise, le professionnel indépendant n’a pas de déclaration fiscale spécifique à remplir. Il se contente de compléter sa déclaration de revenus en reportant les recettes de son activité de libéral dans la partie consacrée aux bénéfices non commerciaux (BNC). Il déduit alors, de manière forfaitaire, 37 % de la somme au titre de ses frais professionnels. A cette simplicité de déclaration s’ajoute l’absence d’obligation de tenir une comptabilité commerciale : un livre de compte recensant les dépenses et recettes quotidiennes de l’entreprise suffit. Enfin, dans le cas du micro BNC, le consultant est exonéré de TVA : il ne la collecte ni ne se la fait rembourser pour les achats qu’il effectue.
Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de 27 000 euros, le régime de déclaration complète peut être choisi par le consultant dès le début.
Si elle est plus lourde, cette option permet de prendre dès le départ les bons réflexes :
- une comptabilité commerciale, avec recours éventuel à un expert-comptable,
- la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements et une déclaration de revenus spécifique.
Ce sont autant de démarches déjà effectuées lorsque les recettes dépassent les 27 000 euros. De plus, professionnel indépendant pourra alors déduire ses frais au réel, ce qui devient intéressant s’ils sont supérieurs à 37 % du chiffre d’affaires.
Pour en savoir plus : https://www.cfe.urssaf.fr/
SCP (Société Civile Professionnelle) :
Société créée par deux associés minimum qui ont décidé d’exercer en commun leur même activité. Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SCP.
Liste complète à cette adresse : http://www.apce.com/pid586/scp.html?espace=1&tp=1#toc0
Principal avantage :
Le principal intérêt de cette société tient au fait que la SCP, exerçant une profession par l’intermédiaire de ses membres, est propriétaire de la clientèle et encaisse donc l’ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement. Les recettes ainsi générées par l’activité de ses membres sont partagées entre les associés selon des modalités qu’ils déterminent.
Principal inconvénient :
Le principal inconvénient concerne la responsabilité des associés vis à vis des dettes sociales. Ils sont en effet responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre. Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés pourront faire l’objet d’une procédure collective et être poursuivis indéfiniment jusqu’à l’apurement du passif.
SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.
Elle permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL.
Les principaux avantages :
- la mise en place d’une gestion rationnelle de l’exploitation,
- la patrimonialisation de sa clientèle,
- des avantages fiscaux,
- l’intégration d’un nouvel associé.
Les principaux inconvénients :
- Frais et formalisme de constitution,
- Formalisme de fonctionnement (ex : tenue de comptabilité).
Démarches de constitution des sociétés SELARL et SCP :
- Enregistrement des statuts au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises dans le mois de leur signature,
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
- Inscription auprès de l’Ordre professionnel si la profession est réglementée,
- Rédaction de statuts et généralement de procès verbaux pour les délibérations des associés,
- Détermination de la valeur des apports : au-delà d’un certain montant, s’adresser à un expert-comptable,
- Dépôt au Greffe des comptes annuels ainsi que du rapport de gestion. Toute décision concernant le montant du capital social doit être enregistrée,
- Publication dans un journal d’annonces légales.
Auto-entrepreneur :
C’est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et dépendent de la CIPAV pour l’assurance-vieillesse.
Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2011, pour une année civile complète :
- 81 500 HT € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 600 HT € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise. Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers.
Pour en savoir plus et s’inscrire : http://www.lautoentrepreneur.fr/
Nos conseils pour les auto-entrepreneurs :
- A qui s’adresser : http://www.horizonentrepreneurs.fr/6631-auto-entrepreneur-contacts-utiles
- Sur le prélèvement libératoire : http://www.horizonentrepreneurs.fr/6582-auto-entrepreneur%C2%A0-le-prelevement-liberatoire-de-l’impot-sur-le-revenu-une-mesure-cle
- Anticiper un changement de statut : http://www.horizonentrepreneurs.fr/8264-auto-entrepreneur-et-apres
Associations de gestion agréées :
Les avantages fiscaux à adhérer à une association de gestion agréée :
- Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable,
- Possibilité de déduire le salaire du conjoint sans limite de déduction,
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion plafonnée à 915 euros par an pour les micro-entreprises en régime réel,
- Deux bilans analysés au lieu de trois en cas de contrôle fiscal.
En savoir plus sur les associations de gestion agréées :
- Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l’Union des professions libérales) : www.arapl.org
- FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées) : www.fnaga.com
- Union nationale des associations agréées (UNASA) : www.unasa.org
