La transmission des entreprises familiales est un sujet très spécifique au sein de la problématique de la transmission des entreprises. Un rapport publié il y a quelques mois faisait état d’un souci dans la transmission des entreprises familiales en France. Selon ce rapport, seul une entreprise familiale sur dix est transmise. Au-delà de ce chiffre, seul 20% des chefs d’entreprises souhaitent transmettre l’entreprise familiale à la génération suivante et moins de la moitié d’entre eux y parviendront. Les problématiques étant très différentes pour tout ce qui concerne les TPE, le rapport remis à Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, se penche uniquement sur les entreprises familiales de plus de 10 employés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par an.

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Le rapport identifié plusieurs mesures à mettre en place afin d’augmenter le nombre d’entreprises familiales qui sont reprises.
La principale mesure préconisée par le rapport concerne l’amélioration des conditions fiscales et légales de la transmission d’entreprises familiales. Par exemple, l’absence de définition de l’entreprise familiale. Le rapport pointe une absence au sein du droit civil concernant les entreprises familiales:

Dans un héritage ou une transmission continuité, l’entreprise familiale ne doit pas être considérée comme un actif comme les autres : Il convient d’imaginer tous les mécanismes qui
permettent de privilégier la pérennité de l’entreprise sans léser les actionnaires héritiers sortants : démembrement de propriété des actions (usufruit, nue propriété), pactes DUTREIL
succession, fiducies ou fondations pour séparer la propriété et la gestion, renonciation volontaire des héritiers à la réserve de succession.

Second point important, le rapport identifie comme autre sources de problèmes le manque de préparation et d’accompagnement à la transmission d’entreprises familiales. Il est donc préconisé de structurer le dialogue entre tous les acteurs directement concernés par la transmission des entreprises familiales et organiser des rencontres annuelles. Cette structuration serait centralisée par un Conseil Permanent pour la transmission des entreprises familiales. Ce conseil serait mis en place par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et serait chargé de la coordination des actions au niveau national et de définir une stratégie globale couvrant tous les aspects de la transmission. Ce conseil aura également comme objectif de dégager un consensus autour de la définition de l’entreprise familiale.

Le rapport propose également trois mesures liées à la fiscalité :

• Supprimer l’ISF pour les actionnaires majoritaires des entreprises familiales.
• Intégrer les comptes courants d’actionnaires de contrôle dans le calcul de l’ISF.
• Généraliser le nouvel état d’esprit constructif entre l’administration fiscale et les entreprises familiales en développant les consultations antérieurement à la transmission et délivrer plus largement des rescrits « valeur » qui sécurisent à l’avance la régularité et les conditions de l’opération envisagée.

Deux mesures sont également proposées pour offrir de nouveaux outils de financement facilitant les transmissions des transmissions :

• Créer une holding transmission public-privé en rassemblant des fonds d’état pendant la période de crise, et en cherchant à pérenniser le système en y intégrant, sous l’égide du FBN, des fonds privés par l’intermédiaire d’investisseurs TEPA et si possible des fonds d’entreprises par le mécanisme de la Fondation ou d’un Fonds d’orientation.
• Favoriser les mécanismes légaux de liquidité du capital pour les minoritaires sortants afin d’éviter la vente complète de l’entreprise chaque fois que c’est possible.

Et une mesure d’accompagnement dans la transmission de l’entreprise familiale :

• Organiser l’accompagnement de l’entreprise pour anticiper la transmission : favoriser le financement d’un diagnostic confidentiel pour promouvoir le dialogue intergénérationnel dès qu’il est nécessaire, c’est-à-dire; lorsque la nouvelle génération a atteint l’âge d’entrer dans l’entreprise et de rationaliser ses propres choix de carrière. Permettre la déductibilité fiscale des coûts de ce diagnostic.

Le rapport réalisé est extrêmement complet et est disponible au téléchargement sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.