Auto-entrepreneur : Comment protéger son patrimoine personnel ?

Lors de la création d’une micro entreprise en tant qu’auto entrepreneur, il est une question qui revient et qui est commune à toutes les formes de micro-entreprise : la saisissabilité des biens. Les biens de l’entrepreneur sont-ils saisissables en cas de « faillite » de la micro-entreprise ?

L’auto-entrepreneur est, comme nous vous l’avons expliqué il y a quelques jours, une forme de micro-entreprise. L’entrepreneur est l’entreprise. Il est donc courant que les auto-entrepreneurs aient pour siège social leur domicile et l’utilisent comme lieu de travail.

Ce mélange, vie professionnelle et vie personnelle, peut devenir gênant dans le cas où, par exemple, un auto-entrepreneur possède des créances. Les biens utilisés dans le cadre de l’auto-entrepreneur sont, normalement, saisissables.

En août 2003, au vote de la Loi pour l’Initiative Economique, il avait été prévu que la résidence principale de l’entrepreneur individuel soit insaisissable. Cela permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer, devant notaire, ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Cette procédure met l’entrepreneur à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.

Avec l’arrivée du statut de l’auto-entrepreneur, il a été décidé d’étendre le champ de protection du patrimoine des entrepreneurs. Dorénavant ce sont tous les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qui peuvent être insaisissables et ce à partir du moment où ils ne sont pas utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle liée au statut de l’auto-entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité est rédigée devant notaire et publiée au bureau des hypothèques du lieu où se situe le bien immobilier. La publicité de l’acte notarié constatant la déclaration d’insaisissabilité doit indiquer :

• la désignation des titulaires des droits, de l’immeuble concerné
• si le bien est un bien propre, commun ou indivis
• si les droits protégés sont constitués en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.

La déclaration est publiée, dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle (le notaire peut se charger de cette formalité).

Pour plus d’informations à ce sujet vous pouvez consulter le site des CCI dédié aux auto-entrepreneurs ou le texte de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008.