Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la micro-entreprise. Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de facilités de paiements des charges notamment sociales, du versement libératoire sur l’impot sur le revenu et d’une exonération de taxe professionnelle.

Pourtant, jusqu’à il y a peu, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’exonération de charges sociales grâce à l’ACCRE ou à une implantation en ZFU, ZRU, ne bénéficiaient du régime de micro-entreprise qu’une fois la période d’exonération de charges sociales achevées.

La loi de finance rectificative de 2009 prévoit la possibilité de cumuler le régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales. Cette possibilité ne sera effective que pour les entreprises formées après le 1er mai. Ces entreprises, bénéficiant de l’exonération de charges sociales et du régime de micro-entreprise, seront soumises à des taux de cotisations spécifiques fixés par décret qui s’appliqueront durant les périodes d’exonération.

En plus de cette modification, les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficieront automatiquement du régime de micro-social. Toutefois l’entrepreneur sera soumis aux limitations habituelles du régime de micro-entrepreneur. S’il dépasse les limites de Chiffre d’Affaire annuel prévu par le régime, l’entrepreneur cessera de bénéficier et du régime de micro-entreprise et des exonérations ACCRE.

Le Chiffre d’Affaires excédentaires ne pourra pas bénéficier d’exonération, une régularisation sur les charges sociales dues sera alors effectuées.

Un décret sera publié concernant les modalités de mises en œuvre de cette mesure.

Les détails du texte sont disponibles sur le site du journal officiel.