Il y a quelques jours nous vous expliquions les conditions à remplir pour que les fonctionnaires aient la possibilité de créer ou reprendre une entreprise.
Cette problématique a été soulevée à l’Assemblée Nationale par le député UMP Pierre Morel-A-L’Huissier en décembre 2008. Le 24 mars 2009 la réponse à sa question est publiée au Journal Officiel. Si dans le fond la réponse reprend l’explication que nous avons développé dans l’article concernant l’accès au statut d’auto-entrepreneur par les fonctionnaires. Toutefois une annonce relativement importante s’est glissée dans cette réponse.
Il est annoncé que » le gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activité. »
La teneur de ces modifications ne sont pas encore connue mais pourrait intégrer les résultats fournis par la commission Artisanat et Auto-Entrepreneur créée par Hervé Novelli.
