L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire au moment de la déclaration d'activité ou dans les trois mois qui suivent.

Retour sur la mesure phare du statut d’auto-entrepreneur qui facilite la gestion de l’entreprise et le paiement des charges fiscales.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé selon un taux forfaitaire, est une mesure facultative du statut de l’auto-entrepreneur. L’option est exercée, soit lors du dépôt de la déclaration d’activité, soit dans les trois mois qui suivent cette déclaration. Un entrepreneur peut ainsi choisir un prélèvement mensuel ou trimestriel de l’impôt (en même temps que ses charges sociales) dont le taux varie de 1 % à 2,2 % du CA HT selon la nature de l’activité.
Cette option n’est cependant possible que si le revenu global du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant celle de l’option n’excède pas un certain seuil, soit pour les options exercées en 2010, 25 926 € par part de quotient familial pour les revenus de 2008.

Par ailleurs, cette option s’accompagne d’une exonération de cotisation foncière des entreprises durant l’année de déclaration d’activité et les deux années suivantes.

A noter :

Fin 2010, les auto-entrepreneurs inscrits en 2009 et n’ayant pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ont reçu un avis d’imposition les engageant à payer la CFE (cotisation foncière des entreprises), une des taxes remplaçant la taxe professionnelle, le montant de cette taxe (200 à 2000 €) étant déterminé par les communes en fonction de la valeur locative du lieu d’exercice.
Cette imposition a été annulée et est remboursée si les sommes ont été déjà versées. En décembre 2010, le Sénat a adopté un sous-amendement qui précise qu’aucun auto-entrepreneur, quel que soit le régime fiscal choisi, n’aura à payer la CFE les trois premières années de son activité.

Suivant la loi de finances 2011, les auto-entrepreneurs pourront désormais bénéficier d’un droit à la formation professionnelle et sont assujettis à son financement à partir de 2011 suivant un taux de cotisation qui varie en fonction de l’activité  :
- 0,3 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour une activité artisanale ;
- 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour une activité de commerce
- 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services ou libérale.

L’APCE vous aide dans votre gestion et met à votre disposition un outil de simulation qui vous permet d’évaluer le montant de vos cotisations, avec ou sans le versement libératoire.

Connaître les évolutions du statut d’auto-entrepreneur en 2011.