En mars l’ACOSS a publié une étude sur le profil des 120 000 créateurs d’entreprises qui ont choisis le statut d’auto-entrepreneur, certaines questions reviennent concernant le statut d’auto-entrepreneur. Une de ses questions concerne l’accessibilité au statut d’auto-entrepreneur pour les fonctionnaires.
Très peu de réponses ont été apportées à cette problématique dont la solution se trouve dans une loi antérieure à la Loi de Modernisation de l’Economie.
En Février 2007 le parlement français a voté une loi concernant la fonction publique. La Loi de Modernisation de la Fonction Publique a été rédigée dans le but d’adapter la réglementation concernant la fonction publique avec la réalité des choses. Dans le cadre de cette loi un chapitre entier, le chapitre IV, a été consacré à la problématique du cumul du statut de fonctionnaire et de la création ou reprise d’entreprise. Le chapitre « Cumul d’activités et encouragement à la création d’une entreprise » se charge donc de clarifier les possibilités qu’ont les fonctionnaires en matière de cumul d’activité.
Aujourd’hui, selon la loi de Modernisation de la Fonction Publique les fonctionnaires ont la possibilité de créer une entreprise aux conditions suivantes :
II. – L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le statut d’auto-entrepreneur est un choix de statut supplémentaire lors de la création d’entreprise. En suivant les recommandations mentionnées ci-dessus les fonctionnaires peuvent donc s’inscrire comme auto-entrepreneur.
Par contre, une fois la dérogation obtenue durant deux ans, le fonctionnaire créateur d’entreprise doit choisir entre continuer son activité de fonctionnaire et son action de création d’entreprises.
