L’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) fait évoluer la création d’entreprises en France. Horizon Entrepreneurs vous a parlé des changements pour les micro-entreprises, aujourd’hui nous vous informons des modifications faites pour les Société par Actions Simplifiée (SAS) et les Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Jusqu’au 31 décembre 2008, toute création de SAS devait être accompagnée d’un capital minimal de 37 000 euros. Dès le 1er janvier 2009, et l’entrée en vigueur de la LME, cette obligation a été levée. Aujourd’hui, l’article L.227-2 du Code de Commerce, modifié par la LME, statue que pour les SAS “le montant du capital social est fixé par les statuts”. Cette modification permet, aujourd’hui, aux créateurs d’entreprises choisissant le statut de SAS, de spécifier dans les statuts que leur entreprise a un capital social de 1 euro.
La LME, avec cette mesure, place les SAS dans la même position que les SARL en 2003, lors de l’entrée en vigueur de la Loi pour l’Initiative Économique, qui a supprimé l’obligation du capital minimum et vu le nombre d’entreprise créé doubler.
Maître Sébire, avocat en droit des affaires au barreau de Paris, détaille, dans un article publié sur NetPme, les divers risques que peut entrainer la création d’une entreprise avec un capital social d’un euro.
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