Photo : Jean Chiscano
Réponse de Sophie Parin-Serna
Directrice de l’agence Caisse d’Epargne de Saint-Mandé
« Société, exploitant individuel ou agriculteur au bénéfice réel… : tout professionnel ayant souscrit un contrat d’assurance Prêt Professionnel peut déduire les primes versées de ses résultats imposables.
Lorsque la conclusion du contrat d’assurance est imposée par la banque prêteuse, elles sont déductibles du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été payées.
En cas de sinistre, le remboursement du prêt effectué par la compagnie d’assurance CNP à la Caisse d’épargne prêteuse est considéré comme un produit exceptionnel. Il est donc imposable. Ce profit peut être fiscalement étalé sur une durée de cinq ans, à condition que l’activité de l’entreprise se poursuive tout au long de la période. »
Zoom sur les exceptions
1. Les cotisations. Principe de base : toutes les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance Prêt professionnel sont déductibles du bénéfice imposable. Une seule exception : ce régime ne s’applique pas aux agriculteurs imposés selon le régime du forfait et aux professions dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
2. Les prestations. En revanche, les prestations versées par la CNP à la Caisse d’Epargne en cas de sinistre sont considérées comme un produit exceptionnel imposable, à l’exception des sommes versées dans le cadre de contrats souscrits par des membres d’une profession libérale ou par des agriculteurs placés sous le régime du forfait.
