Caisse d'Epargne

Annonces légales : liste à jour des journaux habilités

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Lors de la création de votre entreprise sous forme de société et ce quel que soit le statut juridique retenu, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Chaque année, une commission préfectorale détermine une liste de journaux habilités à publier ces avis ainsi que les tarifs à appliquer. L’APCE met à la disposition des créateurs d’entreprise un moteur de recherche permettant de trouver les journaux d’annonces légales de son département.

27 mai 2010

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