33 propositions pour redynamiser l’activité libérale

Si 2009 a été une année riches pour la création d’entreprises, notamment avec la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur, ce dernier a soulevé certains problèmes notamment pour les artisans et les activités libérales. En 2009 le rapport de François Hurel avait permis à Hervé Novelli d’initier la mise en place d’une réforme profonde de la création d’entreprises au travers du statut de l’auto-entrepreneur, en 2010, avec le rapport de Brigitte Longuet, il s’attaque au dossier des activités libérale.

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Avec le rapport “33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale” remis à Hervé Novelli au début du mois de janvier, les problématiques inhérentes au statut sont mises à plat et des propositions de solutions concrètes sont mises sur la table. Très proche de la réalité des choses, le rapport a été rédigé à partir de contributions réalisées sur le site internet dédié aux pme et des auditions réalisées en amont de la rédaction. Au final ce sont plus de 150 contributions qui ont permis la construction de ce rapport.

On notera notamment la participation de François Hurel président de l’Union des auto-entrepreneurs et rédacteur du rapport sur la réforme de la création d’entreprise ayant mené à la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur. Parmi les contributions notables on remarquera également celles de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Les entreprises libérales représentent en France 688 400 entreprises et emploient 1 806 000 personnes (indépendantes ou salariées). Ces entreprises représentent une forte valeur ajoutée (plus de 107 milliards d’euros) et occupent une place importante dans le monde économique (12,10% du champ industrie commerce et services).

Afin d’adapter le statut de profession libérale aux réalités de l’économie, les 33 propositions suivantes ont été faites :

1. La définition de l’activité libérale

2. Les conséquences en termes de principes d’affiliation au régime de retraite

3. Les conséquences en termes de prise en charge des non réglementées

4. Le renforcement de la présence des professionnels libéraux dans les institutions : conseil économique social et environnemental (CESE)

5. Organisation de l’accompagnement des professions non règlementées

6. Renforcer la structure de concertation des professions libérales (CNCPL)

7. Pour un socle commun de règles d’éthique

8. La participation des professions libérales aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale

9. La fusion des caisses d’assurance maladie Ile de France et Province des professionnels libéraux

10. La participation des professionnels libéraux dans les Agences régionales de santé

11. Les avantages familiaux

12. Fonds de solidarité vieillesse

13. Une mutuelle des activités libérales

14. Le groupement momentané d’entreprises libérales

15. Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales règlementées

16. L’ouverture aux capitaux extérieurs des SEL

17. Permettre à la société civile professionnelle de devenir unipersonnelle

18. S’assurer du respect du statut de collaborateur libéral

19. Améliorer le statut du collaborateur libéral en garantissant un délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur libéral

20. Amélioration de la couverture sociale des collaborateurs libéraux

21. Extension au collaborateur libéral des mesures fiscales relatives aux cessions ou donations d’entreprise aux salariés

22. Extension du régime de l’auto-entrepreneur

23. EIRL

24. Améliorer le régime créances / dettes

25. Permettre aux titulaires de BNC de bénéficier du principe de la liberté d’affectation comptable en matière d’actif professionnel

26. Harmonisation BNC – BIC des dépenses avec les charges

27. Adoption de la nomenclature du plan comptable général de 1999

28. Etendre la faculté d’option pour l’IR des SARL de familles aux SELARL

29. Création d’une dotation pour investissement (DPI)

30. L’extension de la réduction d’impôt au titre des frais financiers supportés pour l’acquisition de droits sociaux (article 199 terdecies – 0 B du code général des impôts) aux membres des sociétés civiles professionnelles qui se transforment en sociétés d’exercice libéral

31. Création d’une dotation investissement pour encourager les regroupements de structures sur les territoires défavorisés

32. Extension du bénéfice de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale aux personnes physiques exerçant à titre libéral

33. Indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales

Le rapport sur les professions libérales est disponible dans son intégralité sur le site bercy.gouv.fr.