Si 2009 a été une année riche pour la création d’entreprises, notamment avec la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur, ce dernier a soulevé certains problèmes notamment pour les artisans et les activités libérales. En 2009 le rapport de François Hurel avait permis à Hervé Novelli d’initier la mise en place d’une réforme profonde de la création d’entreprises au travers du statut de l’auto-entrepreneur, en 2010, avec le rapport de Brigitte Longuet, il s’attaque au dossier des activités libérales.
Avec le rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » remis à Hervé Novelli au début du mois de janvier, les problématiques inhérentes au statut sont mises à plat et des propositions de solutions concrètes sont mises sur la table. Très proche de la réalité des choses, le rapport a été rédigé à partir de contributions réalisées sur le site internet dédié aux PME et des auditions réalisées en amont de la rédaction. Au final ce sont plus de 150 contributions qui ont permis la construction de ce rapport.
On notera notamment la participation de François Hurel président de l’Union des auto-entrepreneurs et rédacteur du rapport sur la réforme de la création d’entreprise ayant mené à la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur. Parmi les contributions notables on remarquera également celles de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Les entreprises libérales représentent en France 688 400 entreprises et emploient 1 806 000 personnes (indépendantes ou salariées). Ces entreprises représentent une forte valeur ajoutée (plus de 107 milliards d’euros) et occupent une place importante dans le monde économique (12,10% du champ industrie commerce et services).
Afin d’adapter le statut des professions libérales aux réalités de l’économie, les 33 propositions suivantes ont été faites :
La définition de l’activité libérale
Les conséquences en termes de principes d’affiliation au régime de retraite
Les conséquences en termes de prise en charge des non réglementées
Le renforcement de la présence des professionnels libéraux dans les institutions : conseil économique social et environnemental (CESE)
Organisation de l’accompagnement des professions non règlementées
Renforcer la structure de concertation des professions libérales (CNCPL)
Pour un socle commun de règles d’éthique
La participation des professions libérales aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale
La fusion des caisses d’assurance maladie Ile de France et Province des professionnels libéraux
La participation des professionnels libéraux dans les Agences régionales de santé
Les avantages familiaux
Fonds de solidarité vieillesse
Une mutuelle des activités libérales
Le groupement momentané d’entreprises libérales
Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales règlementées
L’ouverture aux capitaux extérieurs des SEL
Permettre à la société civile professionnelle de devenir unipersonnelle
S’assurer du respect du statut de collaborateur libéral
Améliorer le statut du collaborateur libéral en garantissant un délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur libéral
Amélioration de la couverture sociale des collaborateurs libéraux
Extension au collaborateur libéral des mesures fiscales relatives aux cessions ou donations d’entreprise aux salariés
Extension du régime de l’auto-entrepreneur
EIRL
Améliorer le régime créances / dettes
Permettre aux titulaires de BNC de bénéficier du principe de la liberté d’affectation comptable en matière d’actif professionnel
Harmonisation BNC – BIC des dépenses avec les charges
Adoption de la nomenclature du plan comptable général de 1999
Etendre la faculté d’option pour l’IR des SARL de familles aux SELARL
Création d’une dotation pour investissement (DPI)
L’extension de la réduction d’impôt au titre des frais financiers supportés pour l’acquisition de droits sociaux (article 199 terdecies – 0 B du code général des impôts) aux membres des sociétés civiles professionnelles qui se transforment en sociétés d’exercice libéral
Création d’une dotation investissement pour encourager les regroupements de structures sur les territoires défavorisés
Extension du bénéfice de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale aux personnes physiques exerçant à titre libéral
Indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales
Le rapport sur les professions libérales est disponible dans son intégralité sur le site bercy.gouv.fr.
2 février 2010
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