Loi de finances 2010 : élévation des seuils des micro-entreprises et prolongations de mesures en faveur des entreprises

En janvier 2009 était mis en place le statut de l’auto-entrepreneur qui a permis à de nombreuses personnes de créer leur entreprise en bénéficiant du régime de la micro-entreprise. Le parlement a ainsi voté la loi de finances rectificatives 2009 et la loi de finances 2010, c’est dans ces textes que les seuils sont modifiés pour passer de 80 000€ pour les entreprises commerciales à 80 300€, et de 32 000 à 32 100€ pour les entreprises de services et libérales.

Cette loi introduit également la réforme de la taxe professionnelle sur laquelle nous reviendrons plus en détails prochainement.

Ces deux lois ont également mis en place diverses prolongations de mesures, telles que la prolongation du dispositif de réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2012 pour les souscriptions au captial de PME non cotées. Également prolongée, l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises.

Plus de détails sur les mesures prises dans le cadre de ces lois sont disponibles sur le site de l’APCE.