Fonctionnaires et auto-entrepreneurs, le décret soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

A la fin de l’été Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a mentionné la proposition qu’il avait faite durant un conseil des ministres afin de modifier la réglementation appliquée aux fonctionnaires souhaitant créer une entreprise en parallèle de leur métier dans la fonction publique.

Ces modifications comprendront des clauses particulières dédiées au statut de l’auto-entrepreneur permettant, normalement, aux fonctionnaires de créer une entreprise dans certains domaines tout en conservant leur activité au sein de la fonction publique. Les domaines concernés sont :

les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôtes),

tous les services à la personne,

et la vente de biens fabriqués personnellement

Le décret a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État qui se réunit le 19 novembre 2009.