Depuis quelques mois les artisans demandent au gouvernement que le statut de l’auto-entrepreneur soit réformé afin de prendre en compte les réalités de l’artisanat et d’inclure les exigences de formation et d’accompagnement des artisans de droit commun.
Aujourd’hui tout entrepreneur souhaitant bénéficier de la qualité d’artisan doit posséder les qualifications et formations nécessaires. Or le statut de l’auto-entrepreneur, de par sa simplicité d’enregistrement, n’exige pas des auto-entrepreneurs exerçant dans l’artisanat d’attester des qualifications et diplômes nécessaires.
Le député UMP du Rhône Patrice Verchère a demandé à Hervé Novelli de préciser les intentions du Gouvernement concernant le statut de l’auto-entrepreneur et l’artisanat.
Suivant les recommandations faites par le groupe de travail mis en place le 6 mai 2009, Hervé Novelli va proposer, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, deux mesures relatives aux créations d’entreprises dans l’artisanat sous le régime de l’auto-entrepreneur.
La première mesure proposée sera relative à la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs artisanaux. Dorénavant à la création de l’entreprise, à l’instar des entrepreneurs de droit commun, l’auto-entrepreneur artisanal devra attester de ses qualifications professionnelles.
La seconde mesure sera quant à elle relative à l’accompagnement des créateurs d’entreprises artisanales optant pour le statut de l’auto-entrepreneur. Dorénavant ils bénéficieront des mêmes droits à l’accompagnement que les artisans, en contrepartie les auto-entrepreneurs artisans devront eux aussi s’immatriculer au registre des métiers.
Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle à la procédure de création d’entreprises grâce au statut de l’auto-entrepreneur.
Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
