Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a annoncé il y a quelques semaines vouloir mettre en place l’entreprise «à patrimoine affecté» afin de bien distinguer le patrimoine personnel des entrepreneurs.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la mise en place de la Loi de Modernisation de l’Economie, loi qui avait notamment permis de mettre en place le statut de l’auto-entrepreneur. Elle devrait permettre aux entrepreneurs de créer leur entreprise sans avoir à risquer leur capital personnel dans l’opération.

La mesure va être présentée dans quelques jours par Hervé Novelli durant le conseil des ministres de rentrée. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a d’ores et déjà annoncé être sceptique sur la mesure puisqu’elle changerait de manière assez profonde la répartition des taxes appliquées et craint un net recul des sommes perçues. Actuellement les entrepreneurs individuels sont uniquement soumis à l’impôt sur le revenu. Or, s’ils identifient un patrimoine professionnel séparément , les entrepreneurs individuels seront assujettis à l’impôt sur les sociétés.

C’est cette évolution qui pose problème au ministre du budget puisque l’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés alors que l’impôt sur le revenu l’est sur le chiffre d’affaires réalisé. L’impôt sur les sociétés serait donc une source de revenus plus aléatoires.

Cette réforme, si adoptée, devrait également modifier le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur et notamment de ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Plus d’informations seront disponibles d’ici quelques jours.