Après le bouclier fiscal, le bouclier social.
A la demande du chef de l’Etat, le gouvernement réforme les cotisations sociales des micro-entreprises. L'objectif est de permettre la création d'une activité de commerce ou de service, aussi modeste soit-elle au départ
La situation antérieure
Pour un chiffre d’affaires inférieur à 76.300 euros en activité commerciale et 27.000 euros en prestation de services,. les micro-entreprises devaient acquitter un forfait de charges sociales égal à 3.123 euros la première année et de 4.470 euros la deuxième, quel que soit leur chiffre d’affaires. Certaines payaient des cotisations équivalant à 25% du CA.
Ce qui change
- En termes de montant : depuis le 1er janvier 2007, le prélèvement est assis sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
- En termes de formalités :
Le montant des cotisations à payer ne pourra pas dépasser 14 % de leur chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou 24,5 % pour une activité de prestation de service, tout en garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie. Ces cotisations remplacent les prélèvements sociaux habituels (CSG, CRDS, …)
pour simplifier les formalités administratives, il y aura désormais pour ces petites sociétés une déclaration fiscale et sociale unique. Ce dispositif à priori est utilisable au maximum pendant trois ans.
Qui concrètement en bénéficie ?
Ce dispositif devrait concerner près de 300 000 entreprises et représenter un manque à gagner de 50 millions d’euros, compensé par l’Etat.
Il complète le bouclier fiscal…
Déjà exonérées de TVA, les micro-entreprises devraient bénéficier, dès l’imposition des revenus de 2006, d’un taux d’abattement élargi à : – 71 % , au lieu de 68 % pour les activités BIC d'achat-revente et de fourniture de logement, – à 50 % au lieu de 45 % pour les activités BIC de services, – à 34 % au lieu de 25 % dans le cadre du régime micro BNC.
Pour en savoir plus :
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