L’allongement de la durée de la vie, conduit, depuis les années 1980, à l’émergence de nouveaux besoins de services personnels au sein des familles françaises. Dans un double objectif de création d’emplois et de réponse à ces évolutions, le gouvernent a mis en place des actions pour développer et structurer ce secteur économique.
Aujourd’hui, le secteur des services à la personne emploie plus de 1,9 million de personnes et génère un chiffre d’affaires annuel de 23 milliards d’euros.
Les étapes de la création d’entreprise de service d’aide à la personne :
Les services à la personne englobent diverses activités qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers. Certaines de ces activités nécessitent l’obtention d’un agrément.
- Comment obtenir son agrémentation :
Même si ce n’est pas obligatoire pour toutes les activités, il est vivement conseillé de se faire agréer, c’est un gage de qualité.
Cette certification vous permet d’attester auprès de vos clients que vos services sont conformes à un référentiel. Aujourd’hui il existe deux dispositifs de certification :
- Le référentiel de certification des services, délivré par Qualicert .
- La norme « NF Service-Services aux personnes à domicile », délivré par l’Afnor.
L’agrément est une autorisation administrative qui existe sous deux formes :
- L’agrément obligatoire ou de qualité réservé aux entreprises qui ont pour activité la garde d’enfants de moins de trois ans, l’assistance aux personnes âgées d’au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes.
- L’agrément facultatif ou simple destiné aux entreprises exerçant d’autres services à la personne (entretien et travaux ménagers, assistance informatique, jardinage, bricolage, soutien scolaire…).
L’agrément est valable sur tout le territoire national pour une durée de cinq ans.
- Choisir le bon statut :
Aujourd’hui vous avez deux options : être mandataire ou prestataire de services.
- Si votre entreprise met du personnel en relation avec des particuliers : les particuliers deviennent alors les employeurs. Votre rémunération se fait sur les frais d’adhésion ou de mise en relation que vous faites payer aux particuliers.
- Si vous êtes à votre compte ou si vous embauchez des salariés que vous envoyez ensuite au domicile des particuliers, c’est vous qui facturez et encaissez la prestation.
- Les dispositions en faveur des entreprises :
Le Code général des impôts et le Code du travail prévoient des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises mandataires ou prestataires de services.
Les avantages fiscaux :
Les entreprises agréées bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers, uniquement sur le territoire français et consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes.
Les avantages sociaux :
Les prestataires de services à la personne sont exonérés de cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, d’accidents du travail et d’allocations familiales pour les salariés qui interviennent au domicile des particuliers, pour le personnel administratif et le personnel encadrant, dans la limite d’un Smic brut par salarié. En revanche, les cotisations salariales restent entièrement dues.
Pour les activités de services à la personne, vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, à condition de ne pas dépasser les seuils prévus chaque année par l’administration fiscale. Ce régime peut être intéressant pour tester une activité de service à la personne.
Témoignage : Dominique Lery est présidente d’Adhap services, réseau d’aide et de maintien à domicile de personnes fragilisées.
Liens utiles
Aide à la personne, créer son entreprise en franchise
L’agence nationale de services à la personne
